Questions / Réponses

Quelles sont les autres obligations de l’employeur ?

Au jour de paie habituel, l’employeur doit verser aux travailleurs concernés 80 % de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement.

 

Il doit également continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire).

L’employeur doit-il observer un délai d’attente ?

Oui. Un délai d’attente est à la charge de l’employeur pour chaque période de décompte. Il est de deux jours de la 1ère à la 6ème période de décompte, et de 3 jours dès la 7ème période.

Comment serons-nous indemnisés ?

La Caisse de chômage du Jura rembourse à l’entreprise le 80 % des heures chômées, auxquelles s’ajoute la part des cotisations sociales (6.225 %), sur le 100 % des heures chômées.

Un minimum est-il exigé pour la prise en considération de la perte de travail ?

Oui. Il faut que la perte de travail (heures chômées) atteigne au moins 10 % de l’ensemble des heures à effectuer par les travailleurs de l’entreprise.

 

Une perte de travail de plus de 85 % ne peut être prise en considération que pour quatre périodes de décomptes. Le cas échéant, seules les pertes de travail allant jusqu’à 80 % pourront être prises en considération.

Certains de nos employés ne timbrent pas et réalisent leur horaire comme ils le souhaitent. Ont-ils droit à la réduction de l’horaire de travail ?

Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité. Pour ce faire, il est indispensable que l’employeur instaure un système de contrôle du temps de travail.

Qui n’a pas droit à la réduction de l’horaire de travail ?

Les travailleurs dont les rapports de travail ont été résiliés (licenciement ou démission), les personnes qui fixent ou peuvent influencer les décision prises pour l’entreprise, le(la) conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) de l’employeur, le travailleur qui n’accepte pas la réduction de l’horaire de travail, les travailleurs qui sont sous contrat de durée déterminée ainsi que les apprentis.

Qui a droit à la réduction de l’horaire de travail ?

Les travailleurs soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage et les travailleurs ayant achevé leur scolarité obligatoire et n’ayant pas encore atteint l’âge de minimum pour cotiser à l’AVS.

Le Service de l’Economie et de l’Emploi (SEE) a admis favorablement notre préavis de réduction de l’horaire de travail. Quelle est la suite de la procédure ?

La Caisse de chômage du Jura a reçu une copie de la décision du SEE. Sur cette base, elle prendra contact avec vous et vous enverra les documents qui sont à remplir.

Notre entreprise connaît des difficultés financières et aimerait bénéficier de la réduction de l’horaire de travail. Comment devons-nous procéder ?

Un préavis de réduction de l’horaire de travail doit être envoyé, par écrit, auprès du Service de l’Economie et de l’Emploi (SEE) à Delémont, 10 jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site www.espace-emploi.ch.

 

Une fois le préavis accepté par le SEE, nous vous enverrons les documents que vous devrez compléter et nous remettre dans un délai de 3 mois qui suit l’expiration de la période chômée.

Quelles sont les autres obligations de l’employeur ?

Au jour de paie habituel, l’employeur doit verser aux travailleurs concernés 80 % de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement.

 

Il doit également continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire).

Comment serons-nous indemnisés ?

La Caisse de chômage du Jura rembourse à l’entreprise le 80 % des heures perdues liées aux intempéries, auxquelles s’ajoute la part des cotisations sociales (6.225 %), sur le 100 % des heures perdues.

L’employeur doit-il observer un délai d’attente ?

Oui. Un délai d’attente est à la charge de l’employeur pour chaque période de décompte. Il est de deux jours de la 1ère à la 6ème période de décompte, et de 3 jours dès la 7ème période.

Qui n’a pas droit à l’indemnité pour cause d’intempéries ?

Les personnes qui fixent ou peuvent influencer les décision prises pour l’entreprise, le(la) conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) de l’employeur, les travailleurs dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable, les travailleurs qui accomplissent une mission pour le compte d’une entreprise temporaire ou les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.

Qui a droit à l’indemnité pour cause d’intempéries ?

Les travailleurs soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage et les travailleurs ayant achevé leur scolarité obligatoire et n’ayant pas encore atteint l’âge de minimum pour cotiser à l’AVS.

Notre entreprise ne peut actuellement plus travailler en raison des conditions météorologiques. Comment devons-nous procéder ?

Un avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries doit être envoyé, par écrit, auprès du Service de l’Economie et de l’Emploi à Delémont, au plus tard le 5ème jour du mois suivant les intempéries.

 

Une fois le préavis accepté par le SEE, nous vous enverrons les documents que vous devrez compléter et nous remettre dans un délai de 3 mois qui suit l’expiration de la période chômée.

Comment l’indemnité en cas d’insolvabilité est-elle payée ?

L’indemnité couvre le 100 % des créances concernées. Un premier versement d’un acompte de 70 % du montant brut est versé rapidement (60 % pour les personnes soumises à l’impôt à la source). Dans un deuxième temps, la Caisse de chômage doit prendre contact avec les différentes caisses d’assurances sociales de l’entreprise afin de payer les cotisations. Le solde est versé dès que ces démarches ont abouti et cela peut prendre un peu plus de temps.

Que ne couvre pas l’indemnité en cas d’insolvabilité ?

L’indemnité en cas d’insolvabilité ne couvre pas toute créance qui ne serait pas admise par l’Office des faillites compétent, les allocations familiales, toutes les indemnités pour frais qui ne sont pas soumises à cotisations ainsi que les créances en dommages-intérêts.

Que couvre l’indemnité en cas d’insolvabilité ?

Elle couvre les créances de salaire remontant sur les quatre derniers mois travaillés, la part proportionnelle du 13ème salaire, des vacances ou des jours fériés y relatives, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires qui peuvent être prouvées.

Qui n’a pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité ?

Les personnes qui assumaient une fonction comparable à celle d’un employeur (directeur, associé, gérant,…) ainsi que les conjoint(e)s de ces derniers.

Je suis frontalier, ai-je droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité ?

Oui, vous avez également droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. En revanche, pour votre droit au-delà de la date de la faillite, vous devez faire valoir votre droit dans le pays où vous êtes domicilié.

Mon employeur a été déclaré en faillite, que dois-je faire ?

Vous devez déposer une demande en cas d’insolvabilité dans les 60 jours après la publication de la faillite auprès de notre Caisse de chômage. Vous devez impérativement produire toutes les créances que votre employeur vous doit auprès de l’Office des poursuites et faillites compétent. De plus, il faut vous inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi auprès de votre commune de domicile, pour ensuite déposer une demande d’indemnités de chômage.

Mon employeur me doit des salaires impayés, comment dois-je procéder ?

Dans un premier temps, avant la fin des rapports de travail, agir à l’encontre de votre employeur afin de récupérer votre salaire impayé (rappel écrit par courrier recommandé, poursuites, etc).

Qu'entend-on par « jour de suspension » ?

Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l'indemnité sera suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne toucherez pas d'indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.

C'est notamment le cas lorsque :

• vous êtes au chômage par votre propre faute ;

• vous ne faites pas des efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi ;

• vous n'observez pas les prescriptions ou les instructions de l'ORP en matière de contrôle, notamment si vous n'acceptez pas un travail jugé convenable qui vous est proposé, ne vous présentez pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompez sans motif valable ou encore compromettez ou empêchez son bon déroulement ;

• vous enfreignez vos obligations de dire la vérité et de fournir toutes les informations nécessaires et d'aviser ;

• vous avez obtenu ou tenté d'obtenir des indemnités de chômage alors que vous n'y aviez pas droit.

La durée de la suspension peut aller de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Ne comptent comme jours de suspension que les jours pendant lesquels vous remplissez toutes les conditions ouvrant droit aux prestations.

Qu'entend-on par « jour d'attente » ?

La première indemnité journalière ne vous sera versée qu'après un délai d'attente observé en guise de franchise. Seuls les jours pour lesquels vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité comptent comme jours d'attente.

Le droit aux indemnités ne prend naissance qu'après un délai d'attente général de 5 jours de chômage contrôlé.

 

Revenu annuel en francs(aussi valable pour les montants forfaitaires)

Conditions

Jour d'attente

jusqu'à 36'000

indépendamment d'une obligation d'entretien

0

de 36'001 à 60'000

avec obligation d'entretien

0

dès 60'001

avec obligation d'entretien

5

de 36'001 à 60'000

sans obligation d'entretien

5

de 60'001 à 90'000

sans obligation d'entretien

10

de 90'001 à 125'000

sans obligation d'entretien

15

dès 125'001

sans obligation d'entretien

20

 

 Dans certains cas, vous devez observer les délais d'attente spéciaux suivants, en plus du délai d'attente général :

• 1 jour si, avant d'être au chômage, vous avez exercé une activité saisonnière ou travaillé dans une profession comportant de fréquents changements de place ou des engagements de durée limitée ;

• 5 jours si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser exclusivement à la suite d'une longue maladie, de maternité, d'accident, de séparation, de divorce, d'invalidité ou de décès de votre conjoint, d'un séjour dans un établissement de détention suisse, ou si vous êtes de retour en Suisse après avoir séjourné à l'étranger pour y travailler (v. question 2, « Libération des conditions relatives à la période de cotisation ») ;

• 120 jours, si vous êtes libéré de l'obligation de cotiser en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionne­ment professionnel, que l'un de ces motifs soit unique ou lié à un autre motif de libération.

Comment serai-je indemnisé si je dois accomplir un service militaire, un service civil ou de protection civile ?

Si l'indemnité pour perte de gain à laquelle vous avez droit pendant votre service militaire suisse, votre service civil (durant 30 jours au maximum) ou de protection civile suisse est inférieure à votre indemnité de chômage, la différence vous sera payée par la caisse de chômage, sauf pendant l'école de recrues et les services d'avancement ainsi que pour toute prestation de service similaire accomplie pour un pays étranger.

J’aimerais prendre des vacances, comment dois-je faire ?

Vous devez annoncer vos vacances au minimum 15 jours avant à votre ORP, et le notifier au point N°6 de votre IPA. Votre droit aux vacances est précisé chaque mois sur vos décomptes d’indemnités, à la ligne « Solde des jours d’indemnisation sans contrôle ». Un droit de 5 jours de vacances est créé tous les 60 indemnités versées.

J’ai retrouvé un emploi à temps partiel ou à la demande, que dois-je faire ?

Vous devez dans tous les cas l’annoncer à votre ORP, et le notifier à la question N°1 de votre IPA. Si votre revenu est inférieur à vos indemnités de chômage, nous vous verserons la différence sur le principe du gain intermédiaire, au moyen d’une attestation remplie chaque mois par votre employeur.

J’ai un accident, suis-je assuré ?

Durant votre chômage, vous êtes assuré en cas d’accident. Vous devez prendre contact avec nous pour établir la déclaration à notre assurance SUVA, afin que celle-ci prenne en charge les frais et vous indemnise en cas d’incapacité de plus de 3 jours. Vous devez aussi annoncer l’incapacité à votre ORP, le notifier à la question N°4 de votre IPA et fournir un certificat médical si l’incapacité dure plus de 3 jours.

Je suis malade, que dois-je faire pour préserver mon droit ?

Vous devez fournir un certificat médical dès le 4ème jour calendrier d’incapacité maladie. Dans tous les cas vous devez annoncer votre incapacité à votre ORP, et le notifier à la question N°4 de votre IPA pour être indemnisé. L’indemnisation maladie est toutefois limitée aux 30 premiers jours calendrier ; passé ce délai nous ne vous indemniserons plus.

J’effectue une MMT (cours, stage) quand vais-je percevoir le remboursement des frais ?

Les frais liés à une Mesure du Marché du travail (MMT) sont généralement payés à réception des attestations de présence remises par l’organisateur et qui nous parviennent au plus tôt le premier jour du mois suivant ; au plus tard le 10 du mois suivant.

Nous sommes le 25 du mois, je n’ai pas reçu mes indemnités, dois-je m’inquiéter ?

Non. Vos indemnités sont versées dans le jours qui suivent la réception de votre IPA. En cas de problème avec ce document, nous prendrons contact avec vous. Comme nous effectuons deux paiements par semaine en moyenne, cela peut prendre plusieurs jours avant que votre compte ne soit crédité.

A quelle date mes indemnités seront versées chaque mois ?

Le versement des indemnités ne se fait pas à date fixe. En règle générale, nous payons à réception de votre formule « IPA » que vous recevez chaque mois. Le délai de paiement pourra être plus long si votre IPA est mal complétée ou si un élément particulier est survenu durant le mois.

Mon employeur ne me remet pas les documents nécessaires à mon dossier, que dois-je faire ?

Votre employeur a légalement un délai de 7 jours pour vous remettre les documents demandés. Si ce délai n’est pas respecté, prenez contact avec nous afin que nous vous aidions à obtenir les documents.

Mon employeur ne me verse plus mon salaire, que dois-je faire ?

Vous devez immédiatement mettre votre employeur en demeure de vous verser le salaire, par écrit recommandé, dans un délai bref. Prenez ensuite contact avec nous pour que nous puissions vous conseiller dans les démarches et étudions notre éventuelle entrée en matière.

Je suis inscrit au chômage, sous quel délai mon dossier sera traité ?

En règle générale, votre dossier est traité une fois que celui-ci est complet, c’est-à-dire que vous nous avez remis tous les documents demandés. Il faut ensuite compter une moyenne de 30 jours pour le traitement.

Combien d'indemnités journalières puis-je toucher ?

La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être touché pendant 2 ans (délai-cadre d'indemnisation). Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.

 

Période de cotisation (en mois)

Âge / obligation

d'entretien

Conditions

Indemnités journalières

12 à 24

jusqu'à 25

sans devoir d'entretien

 

200

12 à < 18

dès 25 ans

 

260 1)

12 à < 18

avec devoir d'entretien

 

260 1)

18 à 24

dès 25 ans

 

400 1)

18 à 24

avec devoir d'entretien

 

400 1)

22 à 24

dès 55 ans

 

520 1)

22 à 24

dès 25 ans

Bénéficiaire d'une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.

520 1)

22 à 24

avec devoir d'entretien

Bénéficiaire d'une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.

520 1)

Personnes libérées des conditions de cotisation

90

 

1) Ces assurés ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires s’ils tombent au chômage au cours des 4 ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS.

J’ai perdu mon emploi, à partir de quand débute mon droit ?

Vous devez aller vous inscrire à votre commune au plus tard le lendemain de la fin de votre dédite pour préserver votre droit. Votre droit débute à la date de votre inscription, mais au plus tôt le lendemain du dernier jour de la dédite. En cas de doute, nous vous renseignons volontiers.

Comment seront calculées mes indemnités ?

Le gain assuré sera la moyenne la plus favorable entre vos salaires des 6 ou 12 derniers mois. Il sera ensuite versé à 70%, ou 80% si vous avez des enfants à charge ou un faible revenu.

Puis-je aller chercher un emploi à l'étranger ?

Informez-vous auprès de votre ORP et consultez l'Info-Service « Prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger », N° 716.204.

Mon employeur a réduit mon temps de travail, ou j’ai perdu mon second emploi, puis-je revendiquer le chômage ?

Il est nécessaire de vous inscrire afin de protéger votre droit éventuel, l’examen du droit sera ensuite étudié. La perte de travail à prendre en considération doit être d’au moins 20%.

J’ai perdu mon emploi dans une entreprise suisse mais suis domicilié à l’étranger, que faire ?

Vous devez prendre contact avec notre caisse afin que nous vous établissions le formulaire PDU1 qui vous permettra de revendiquer l’indemnité de chômage dans votre pays de résidence.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’assurance chômage ?

Si vous comptabilisez au moins 12 mois de cotisation durant les 2 dernières années, un droit à l’assurance chômage pourra sûrement être ouvert. A noter que chaque cas est différent et que d’autres conditions peuvent entrer en compte pour que vous ayez droit à nos prestations. En cas de doute, nous vous conseillons de nous envoyer une demande d’indemnité de chômage que nous examinerons.

Je n’ai pas eu d’emploi durant les 2 dernières années mais souhaite m’inscrire au chômage, ais-je droit ?

L’examen du droit se fera à l’établissement de votre dossier. En dehors d’une période d’emploi, vous pouvez avoir un droit en cas de fin d’études, de fin d’incapacité de longue durée ou de séparation/divorce. En cas de doute, nous vous renseignons volontiers.

Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS. Cependant, il existe des exceptions :

 

-         Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés sauf s’ils ont exercé une activité salariale dans 4 ans précédant l’arrivée au chômage.

 

-         N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé (p. ex. SA, Sàrl), de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Renseignez-vous auprès de votre organe d'exécution.

 

-         Le droit à l'indemnité de chômage prend fin lorsque vous atteignez l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l'AVS.

Que dois-je faire pour m’inscrire au chômage ?

Vous devez remplir une inscription auprès du bureau communal de votre commune de domicile. Si possible, prenez avec vous votre carte AVS et votre carte d’identité. Le bureau communal fixera avec vous un rendez-vous à l’Office régional de placement et ils nous enverront votre inscription. Nous prendrons ensuite contact avec vous par courrier afin de remplir votre demande d’indemnité.

Je suis sans activité lucrative, ai-je droit aux allocations familiales et à l'allocation de naissance ?

Oui, si les conditions particulières fédérales (art. 19 LAFam et 16 OAFam) et cantonales sont remplies et si l'autre parent n'a pas d'activité lucrative salariée ou indépendante.

Comment sont décomptées les allocations familiales pour les bénéficiaires de condition indépendante ?

En règle générale, les allocations familiales sont portées en diminution des factures trimestrielles de cotisations

Comment doit-on procéder pour obtenir l’allocation de naissance et qui verse cette allocation ?

L’allocation de naissance fait partie intégrante des allocations familiales. S'il s’agit d’une 1ère naissance, le bénéficiaire potentiel doit remplir la formule de demande de base (questionnaire de demande d’allocations familiales et de naissance). Ce document doit être transmis par le biais de son employeur, dûment complété et signé par le bénéficiaire et l’employeur, et accompagné des pièces justificatives (copie du livret de famille, acte de naissance et de reconnaissance) à la caisse compétente. S'il s’agit d’une 2ème naissance, seule une copie de l’acte de naissance doit être remise.
L’allocation de naissance est en principe versée à l'employeur qui la reverse au salarié.

Est-ce que les allocations familiales sont versées à la personne par l’employeur ou par la caisse ?

Les allocations familiales sont versées par l’employeur dès l'établissement de la décision d’allocations familiales remise par la caisse.

Quel canton est compétent pour le versement des allocations familiales (y.c. allocation de naissance) si l'ayant droit habite le canton du Jura et travaille dans le canton de Vaud ?

Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient versées par l'employeur vaudois si l'autre parent ne travaille pas.
Lorsque les deux parents sont assurés pour une activité salariée dans deux cantons différents, la caisse pour allocations familiales du canton du domicile des parents et des enfants est compétente. Un complément d’allocation peut, cas échéant, être demandé auprès de la caisse pour allocations familiales compétente de l’autre canton. Les prescriptions spéciales prévues par la loi ou le règlement d'exécution sont réservées.

Qui peut demander des allocations familiales lorsque les parents sont divorcés ou séparés selon convention ?

Le parent qui a l’autorité parentale. Si cette dernière est attribuée conjointement, le parent qui a la garde de l'enfant ou, en cas de garde conjointe, celui qui a le salaire le plus élevé. S'il ne peut pas avoir droit, par exemple parce qu'il n’exerce pas d’activité lucrative, l'autre parent peut faire valoir un droit aux allocations auprès de son employeur. Il doit cependant reverser l’intégralité des allocations en plus des contributions d'entretien.

Comment une personne salariée peut-elle faire valoir des allocations familiales suite à la naissance de son 1er enfant ?

Le bénéficiaire potentiel doit remplir une demande d'allocations familiales qu'il obtiendra auprès de son employeur ou qui se trouve sur le site internet de la caisse d'allocations familiales de celui-ci. Après avoir dûment complété cette demande, il la transmettra à son employeur, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, extrait du jugement de séparation ou de divorce, etc.).
À chaque changement d’emploi, cette demande doit être réitérée.

Est-ce obligatoire d’utiliser la communication de détection précoce ?

Non, c’est une phase facultative. Nous ne conseillons pas d’utiliser ce formulaire de communication pour les cas évidents où les problèmes de santé risquent d’avoir des répercussions à long terme ou de manière chronique sur la capacité de travail. La personne doit directement faire sa demande de prestations AI, qui reste obligatoire dans tous les cas.

Quel genre de soutien les employeurs obtiennent-ils de l’AI ?

L'Office AI s'engage en faveur de la préservation de places de travail ainsi que de la réadaptation de personnes avec des limitations fonctionnelles. Aussi bien la personne assurée que l'employeur peuvent tirer profit des conseils et du soutien financier de l'Office AI.

Lorsqu'une collaboratrice ou un collaborateur souffre de problèmes de santé, les employeurs peuvent avoir recours aux conseils et au soutien financier de l'Office AI, et ce déjà un à un mois après le début de l'incapacité de travail. Pour ce qui est du soutien, les mesures suivantes sont, par exemple possibles :

Rapports de travail existants
Adaptation de la place de travail au handicap: moyens auxiliaires ou aménagement
Financement de cours de formation en vue d'un changement de place au sein de l'entreprise

Contributions aux mesures de réinsertion dans l'entreprise
Les mesures de réinsertion sont un nouvel instrument de la 5e révision de la LAI en vue de la préparation à la réadaptation professionnelle. Elles sont axées sur les besoins de personnes souffrant d'une maladie psychique et encouragent la capacité de travail grâce à un entraînement du conditionnement et de la motivation. Les employeurs qui embauchent des personnes assurées dans le cadre de mesures de réinsertion reçoivent, pour les dépenses dues à l'assistance, des contributions à concurrence de CHF 60.00 par jour. Des offres appropriées pour des mesures de réinsertion peuvent être soumises à l'Office AI.

Allocation d'initiation au travail pendant la période de mise au courant ou d'initiation au travail
Les employeurs ont droit à une allocation d'initiation au travail lorsqu'ils embauchent, par l'intermédiaire du service de placement, une personne assurée dont les capacités ne correspondent, initialement, pas encore au salaire convenu.

Conseils
La personne assurée et son employeur sont soutenus et accompagnés par des spécialistes de l'Office AI pendant toute la durée de la réadaptation.

Réduction du risque de prime
Si un employeur embauche une personne par l'intermédiaire du service de placement de l'Office AI et que cette dernière redevient incapable de travailler dans les 24 mois à compter de l'embauche, il reçoit une indemnité pour une éventuelle majoration des primes pour l'assurance d'indemnités journalières en raison de maladie ainsi que pour la prévoyance professionnelle.

Mon collaborateur souffre d’une fracture compliquée de la jambe et doit s’absenter pour une durée prolongée. Dois-je en faire la communication à l’office AI ?

En cas d’incertitudes, une clarification préalable par téléphone auprès de l’Office AI est possible. Fondamentalement, une communication est recommandée s’il y a équivoque quant à savoir si le collaborateur peut encore exercer ses activités présentes une fois de retour à sa place de travail. L’Office AI peut offrir un soutien lors de la reprise du travail du collaborateur dans l’entreprise.

Que se passe-t-il après la communication ?

Suite à la communication, l’Office AI invite la personne assurée pour un entretien personnel. A cette occasion, une ou un spécialiste de l’Office AI analyse en commun avec la personne concernée la situation de cette dernière et lui démontre quel soutien est possible de la part de l’Office AI. Avec l’accord de la personne assurée, l’Office AI entre également en contact avec l’employeur, le médecin traitant ou un autre service impliqué afin de convenir de démarches ultérieures. Au cas où l’Office AI est compétent, la ou le spécialiste recommande à la personne assurée, à la suite de l’entretien, de déposer une demande de prestations. De la sorte, il est possible d’introduire avec rapidité et de façon peu conventionnelle des mesures appropriées pour que la personne assurée puisse sauvegarder ses ressources.

30 jours d’incapacité de travail représentent-ils dans tous les cas un critère pour une communication ?

30 jours d’incapacité de travail sont une valeur de référence. Dans de nombreux cas, une communication après 60 ou 90 jours est également valable. Une communication est recommandée lorsqu’il n’y a pas clarté quant à savoir combien de temps l’incapacité de travail perdure et si la collaboratrice ou le collaborateur peut encore exercer ses activités présentes après son retour au poste de travail. Il importe que l’employeur demeure en contact avec la collaboratrice ou le collaborateur pendant l’absence du travail et l’accompagne. Ce n’est qu’ainsi qu’il peut apprécier quand il peut à nouveau compter sur cette personne.

Un collaborateur doit-il être déclaré malade par le médecin pour que je puisse en faire la communication, en tant qu’employeur, à l’Office AI ?

Non, une communication à l’Office AI peut aussi se faire sans attestation de l’incapacité de travail lorsque le poste de travail est mis en péril pour cause de maladie.

Si l’employeur fait une communication de détection précoce, sera-t-il informé du résultat ?

Oui, le résultat est communiqué par écrit à la personne concernée, ainsi qu’à l’entité qui a fait la communication, en l’occurrence l’employeur.

L’employé doit-il être informé de l’envoi d’une communication de détection précoce par l’employeur ?

Oui, la personne concernée doit être informée dans tous les cas. Il faut dès lors cocher la case correspondante à la fin du formulaire.

Quand peut-on utiliser le processus de détection précoce ?

Lorsque l’employé est absent plus de 4 semaines ou de façon répétitive et que l’employeur a le sentiment que sa capacité de travail sera durablement affectée.

Comment la 5ème révision de l’AI implique-t-elle les employeurs ?

La 5ème révision apporte aux employeurs des avantages concrets : avec les nouveaux instruments de détection et d’intervention précoces, l’AI devient pour eux un conseiller compétent pour faire face aux incapacités de travail d’assez longue durée ou aux absences répétées pour raisons de santé. Elle les aide sur place, pour chaque cas, à trouver rapidement et simplement des solutions sur mesure assurant le maintien de la force de travail et du savoir-faire. Ils ont pour cela un seul interlocuteur à l’AI qui suit le cas de bout en bout.

Qu'est-ce qu'un SMR ?

Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches qui leur sont confiées soient exécutées rapidement et avec compétence. Ils disposent donc de services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires pour évaluer les conditions médicales nécessaires à l'octroi ou non des prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen approprié, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives de l'OFAS. Ils peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur les personnes assurées (art. 59,2,bis).

Où puis-je trouver les demandes de prestations à l'assurance-invalidité ?

Les différentes demandes sont à disposition aux agences communales AVS ainsi que sur le présent site sous la rubrique "Formulaires".

Où se situe l'office AI du Jura ?

Visualiser l'adresse et le plan de l'Office AI du Jura

 

 

 

Qui prend en charge les frais de transport lorsque je dois me rendre dans un endroit pour une mesure ordonnée par l'office AI ?

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l'exécution de mesures de réadaptation sont remboursés à la personne assurée. Sont considérés comme frais de voyage les frais de trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si la personne assurée choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires.

Combien de temps va durer l'instruction de ma demande de prestations ?

Au maximum 2 semaines après le dépôt de la demande de prestations, la personne assurée a un entretien avec le responsable de sa réadaptation professionnelle qui prend immédiatement les mesures qui s’imposent et qui évalue la situation et établit un plan de réadaptation avec toutes les parties (personne assurée, employeur, médecin, assureurs divers, etc.), pour notifier une décision de principe dans un délai maximum de 6 mois.

Combien de temps va durer l'instruction de ma communication ?

Au maximum 2 semaines après le dépôt de la communication la personne assurée a un entretien avec l’office AI qui détermine la nécessité ou non du dépôt d’une demande de prestations.

Où puis-je déposer ma demande de prestations ?

La demande de prestations doit-être déposée, en principe, à l'agence communale AVS du domicile de la personne assurée. Elle peut également l'être auprès d'une caisse de compensation ou directement auprès de l'office AI du canton de domicile.

A quel moment dois-je déposer une demande à l'assurance-invalidité ?

La demande doit être déposée le plus tôt possible, c'est-à-dire dès le moment où une atteinte à la santé peut donner droit à des prestations de l'AI (mesures d'ordre professionnel, moyens auxiliaires, mesures médicales, moyens auxiliaires, etc.). En cas d'annonce tardive, les prestations arriérées ne sont accordées que pour les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande.

Quelle est la notion de l'invalidité ?

Par invalidité, la loi du 19 juin 1959 entend : "La diminution de la capacité de gain présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident."

L'élément déterminant est donc la diminution de la capacité de gain. Cela revient à dire que l'AI ne prend pas seulement comme référence l'invalidité médicale. L'invalidité au sens de la LAI (loi sur l'assurance-invalidité) tient de la perte économique qui en découle. L'art. 8 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) définit la notion d'invalidité qui est maintenant semblable à toutes les assurances sociales et qui a la teneur suivante : "Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'invalidité est donc composée de trois éléments, soit :

  • une atteinte à la santé
  • une perte de gain
  • une relation de causalité entre ces deux éléments
Que faut-il faire de l'ancien certificat d'assurance ?

Il faut le conserver.

Que dois-je faire pour recevoir mon nouveau certificat d'assurance ?

Si vous êtes salarié, c’est à votre employeur d’effectuer la demande de certificat d’assurance à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Je ne retrouve plus mon certificat d'assurance. Pouvez-vous m’en refaire un ?

Il est possible d’obtenir un duplicata de certificat d'assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l'intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Suite à mon mariage, j’ai changé de nom. Dois-je faire modifier mon certificat d'assurance ?

Tout changement de nom officiel entraine une modification des données de votre certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l’intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

* Si l’épouse conserve son nom de jeune fille, il n’est pas nécessaire de faire modifier le certificat.

Demande de certificat d'assurance AVS

Puis-je savoir ce que j’ai cotisé à l’AVS jusqu’à ce jour ?

Tout assuré peut demander un extrait de son compte individuel auprès de n'importe quelle caisse de compensation AVS. Il peut obtenir l'état de ses revenus AVS auprès d’une caisse déterminée, ou lui demander un extrait global. Cette demande doit être faite soit par écrit, soit en ligne, via le lien ci-dessous.

Demande d'extrait de compte

Je constate une erreur ou une lacune sur mon extrait de compte individuel, que dois-je faire ?

Une réclamation écrite doit être adressée à la caisse de compensation auprès de laquelle le revenu a été enregistré. Il convient également d’y joindre toutes les pièces justificatives pouvant étayer votre réclamation (certificats de salaire, attestations de salaire, etc…).

Après huit ans de mariage, nous avons divorcé. Mon ex-conjoint me réclame la moitié des cotisations que j’ai versées. Que dois-je faire ?

Les personnes dont le mariage a été dissous par un jugement de divorce entré en force peuvent demander que les revenus réalisés pendant les années civiles du mariage soient partagés et attribués par moitié à chaque conjoint et inscrits sur leur CI. Les revenus que les conjoints ont réalisés au cours de l’année de la conclusion du mariage et au cours de l’année de la dissolution du mariage (la date de l’entrée en force du jugement de divorce est déterminante) ne sont pas partagés. Cela veut dire que l’ex-mari va céder à son ex-épouse la moitié des revenus inscrits dans son compte individuel AVS. Les revenus de l’ex-épouse vont subir le même sort. Il ne s’agit donc pas d’un transfert d’argent proprement dit, mais d’écritures compensatoires entre les ex-époux. Afin d’éviter un éventuel retard dans le calcul d’une future prestation AVS ou AI, nous conseillons vivement d’effectuer cette démarche dès l’entrée en force du divorce.

* Si vous êtes divorcés à plusieurs reprises, il convient de compléter pour chaque ex-conjoint le formulaire "Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce" se trouvant ci-dessous.

Demande de partage des revenus en cas de divorce
Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce

Est-ce que le splitting a une influence sur ma rente future ?

Il se peut que le splitting ait une influence sur votre rente future. Afin de pouvoir bénéficier d'indications détaillées sur le montant probable de votre rente future, une demande de calcul anticipé peut être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je aussi procéder au splitting si mon conjoint est décédé ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la 10ème révision de l’AVS le splitting pour les personnes divorcées sera effectué au plus tard au moment du calcul de rente.
Que l’ex-conjoint touche une rente ou vit encore, le splitting sera dans tous les cas effectué.

Je m’occupe de mon fils handicapé. Ai-je droit à une prestation de l’assurance ?

Une personne obligatoirement assurée à l’AVS qui s’occupe d’un parent* au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave et qui réside à proximité, peut obtenir des bonifications pour tâches d’assistance. Elle doit adresser sa demande au moyen du formulaire ci-dessous à la caisse de compensation du canton de domicile ou à une de ses agences.

* Par parent, on entend les parents, les enfants, les frères et les sœurs et les grands-parents, de même que les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit.

Demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance
Feuille complémentaire à la demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance

Je m’occupe seule d’un parent impotent, mais je suis marié. Est-ce que mon conjoint bénéfice également des bonifications pour tâches d’assistance ?

Pour les personnes mariées, la bonification pour tâches d’assistance est partagée par moitié entre les conjoints pendant les années civiles de leur mariage. L’AVS procède à ce partage seulement si les deux conjoints sont assurés à l’AVS/AI.

Quel est le montant d’une bonification pour tâches d’assistance ?

La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisations et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative.

Depuis quel âge doit-on cotiser ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme) qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Pour les personnes qui ont une activité rémunérée, l’obligation commence le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Je pars voyager quelques années. Qu’en est-t-il de mes cotisations ?

Un assuré qui part à l’étranger sans s’établir dans un lieu précis et sans exercer d’activité lucrative peut continuer à cotiser à l’AVS suisse en s’annonçant avant son départ auprès de la caisse de compensation de son lieu de domicile. Jusqu’à son retour, il sera affilié comme personne sans activité lucrative.

Demande d'affiliation pour personne sans activité lucrative

Je vais travailler quelques années à l’étranger. Est-ce que je peux continuer à cotiser à l’AVS ?

En principe, tout travailleur cotise dans le pays où l’activité est exercée. Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le domicile qui est déterminant. Il peut y avoir des exceptions pour les personnes qui partent dans des pays hors de l’union européenne ou qui vont travailler pour le compte d’un employeur en Suisse. Il est recommandé de s’adresser à sa caisse de compensation avant le départ. Les personnes qui vivent dans des pays hors de l’union européenne et qui veulent continuer à cotiser, doivent s’annoncer auprès du consulat ou de l’ambassade suisse dans l’année qui suit leur arrivée à l’étranger.

Je suis étranger, j’ai cotisé durant une vingtaine d’années et je retourne dans mon pays. Est-ce que les cotisations que j’ai versées me sont remboursées ?

Les cotisations AVS/AI/APG suisses ne sont pas remboursées aux ressortissants de l’Union européenne. Il en est de même pour les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Avec les autres pays, un remboursement est possible. L’assuré doit s’adresser à la Caisse suisse de compensation à Genève.

J’ai 40 ans et je remarque que je n’ai pas cotisé entre 25 et 30 ans. Puis-je rattraper ces années manquantes ?

Les cotisations AVS/AI/APG se prescrivent par cinq ans. Il s’agit en fait d’une prescription empêchant tout rattrapage rétroactif de plus de cinq ans. Les années manquantes vont engendrer une lacune de cotisations qui entraînera selon toute vraisemblance une diminution du droit aux futures rentes AVS et/ou AI.

Je pense m’installer comme indépendant. Quelles cotisations devrai-je payer ?

Les cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants sont calculées sur les revenus tels qu’ils ressortent des comptes. Elles sont donc fixées provisoirement par la caisse de compensation en début d’année, peuvent être modifiées sur demande tout au long de l’année en fonction de l’évolution des revenus et sont ajustées définitivement lorsque la taxation fiscale de l’année correspondante est entrée en force. Le taux de cotisation est de 9,65% du revenu et est dégressif jusqu’à 5,196% pour les revenus inférieurs à CHF 56'400.00 par année.

J’ai 22 ans et je n’ai pas de revenu. Dois-je payer des cotisations ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint, qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS, paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’exception ci-dessus, et êtes sans revenu, vous devez payer des cotisations en tant que personne sans activité lucrative, d’un montant variant de CHF 478.00 à CHF 23'900.00 selon la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Cela est indispensable, faute de quoi, les futures prestations de l’AVS et/ou de l’AI pourront être diminuées.

Demande d'affiliation pour personne sans activité lucrative

Je ne travaille pas, mais mon conjoint continue d'exercer une activité lucrative bien qu'il ait atteint l'âge de la retraite AVS, est-ce que je continue d'être exemptée de cotiser ?

Une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l'AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 956.00, valable dès le 1er janvier 2016). Si le conjoint qui exerce une activité lucrative atteint l'âge légal de la retraite et remplit ces conditions, il continue de couvrir le conjoint non-actif.

J’ai 21 ans, j’habite le canton du Jura et j’étudie à Lausanne. C’est donc bien à la caisse de compensation du canton du Jura que je dois continuer à cotiser ?

Les étudiants doivent verser des cotisations à la caisse de compensation du canton où se trouve leur école. Le secrétariat de leur école envoie la liste de tous les étudiants soumis à la caisse laquelle se charge de l’encaissement de la cotisation minimale.

Je suis étudiant et vous me demandez une cotisation de CHF 478.00 par année. Or j’ai travaillé pendant les vacances. Pouvez-vous en tenir compte ?

La cotisation minimale de CHF 478.00 (valable dès le 1er janvier 2016) est facturée à tout étudiant âgé de 21 ans et plus. En présentant un certificat de salaires à la caisse de compensation qui lui réclame ce montant, il peut obtenir une diminution voire une annulation complète du montant à payer. A partir d’un salaire brut (soumis à cotisations) annuel de CHF 4'667.00, la facture sera complètement annulée.

Je vais prendre prochainement une retraite anticipée. Quelles cotisations dois-je payer pour que ma rente future ne diminue pas ?

L’AVS n’est pas une assurance "à la carte". Personne ne peut donc choisir la cotisation qu’il va payer. Les salariés paient sur leurs salaires, les indépendants sur leur revenu et les non-actifs sur leur fortune et leur revenu sous forme de rente. Si vous voulez connaître le montant de cotisations que vous aurez à verser comme pré-retraité, vous voudrez bien vous adresser à votre caisse de compensation, le calcul des cotisations étant assez complexe.

Je suis malade depuis trois mois et mon employeur ne me déduit plus de cotisations. Est-ce normal ?

Les cotisations AVS/AI/APG d’un salarié sont calculées sur les salaires bruts. Si une personne est passagèrement incapable de travailler suite à une maladie ou à un accident, elle reçoit des indemnités d’assurances qui ne sont pas du salaire et donc pas soumises à cotisations. Si cette situation tend à durer, le salarié doit s’adresser à la caisse de compensation de son canton de domicile pour être éventuellement affilié comme personne sans activité lucrative afin d'éviter des lacunes de cotisation.

Demande d'affiliation pour personne sans activité lucrative

Je remarque que mon employeur a de graves difficultés financières. Pouvez-vous m’assurer qu’il verse bien les cotisations qu’il me déduit ?

Tout assuré a le droit de demander un extrait de son compte individuel pour vérifier si son employeur a déclaré correctement ses salaires. Si l’employeur ne peut plus satisfaire à son obligation de payer les cotisations, le salarié ne sera pas lésé dans la mesure où sa part de cotisations lui a été retenue.

Demande d'extrait de compte

J’ai déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite et je continue de travailler. Mon employeur me retient toujours des cotisations. Est-ce normal ?

Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et qui continuent de travailler, une franchise mensuelle de CHF 1'400.00 est déduite du salaire brut, le montant restant étant soumis à l’AVS/AI/APG. Ces personnes sont cependant libérées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations AVS ?

La Caisse de compensation entamera des poursuites, ce qui occasionnera d'importants frais supplémentaires. Si vous touchez des prestations de l'AVS ou de l'AI, vous pouvez demander une compensation mensuelle. Si, en fin de compte, vos cotisations ne sont pas payées, vous vous exposez à une réduction, à vie, de votre future rente.

Je suis employeur et les cotisations que j'ai déduites sur les salaires de mes employés ne sont pas payées : que va-t-il se passer ?

Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale auprès du Tribunal et vous êtes passible d'une forte amende et de la prison. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite et que des cotisations ne sont pas payées, en plus d'une plainte pénale, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.

Quel est l’âge ordinaire pour percevoir ma rente AVS ?

Pour un homme, ce sera dès le mois qui suit ses 65 ans et pour une femme, le mois qui suit ses 64 ans. Il est recommandé de déposer sa demande de rente de vieillesse 3 à 4 mois avant le début du droit.

Est-ce que je peux toucher ma rente AVS avant l’âge ordinaire ?

Oui, les hommes et les femmes peuvent anticiper le versement de la rente de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie de la rente. Cette réduction s’élève à 6,8% pour 1 année d’anticipation et à 13,6% pour 2 ans d’anticipation.

Y a-t-il un délai pour déposer ma demande de rente anticipée ?

Oui, la demande anticipée doit se faire au plus tard à la fin du mois de l’anniversaire à partir duquel on désire toucher la rente, soit 62 ou 63 ans pour les femmes, 63 ou 64 ans pour les hommes.

Où dois-je déposer ma demande ?

La demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations. Si votre conjoint perçoit déjà une rente AVS ou AI, c’est auprès de sa Caisse de compensation AVS que vous devez adresser votre demande.

Puis-je retarder le versement de ma rente moyennant un supplément ?

Oui, il est possible de retarder le versement de sa rente de 1 an au moins et de 5 ans au plus. Un supplément mensuel s’ajoute alors à ladite rente de vieillesse. L’ajournement peut être demandé au plus tard 1 année après le début du droit à la rente ordinaire de vieillesse.

Est-il possible d’obtenir une estimation du montant de ma rente ?

Oui, vous pouvez demander une estimation de votre future rente, par exemple en vue de planifier une retraite anticipée. Cette demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je annoncer les modifications de mon état personnel ?

Oui, si vous êtes bénéficiaire d’une prestation de l’AVS/AI, il est important d’informer votre Caisse de compensation de toute modification de votre situation familiale et de vos changements d’adresse. Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander le partage des revenus auprès de leur Caisse de compensation. Il est recommandé de le faire immédiatement après le divorce sans attendre le début du droit à la rente.

Et si ma rente ne suffit pas pour subvenir à mes besoins ?

Il existe les prestations complémentaires (PC) pour les personnes de condition modeste. Si vous estimez être dans cette situation et que vous ne les percevez pas déjà, nous vous invitons à prendre contact avec l'agence communale AVS de votre domicile, afin d'y déposer une demande.

Avec ma rente de vieillesse, ou de veuf/veuve, ou d’invalidité, j’ai du mal à assurer mes fins de mois. Puis-je augmenter mes revenus ?

Dans le cadre de la sécurité sociale, il est prévu que toute personne au bénéfice d’une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, a droit au minimum vital. Ce dernier est assuré, en règle générale, par les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Elles se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI. Vous pouvez effectuer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’agence communale AVS de votre lieu de domicile.

De plus, par le biais de son site internet, la Fondation Pro Senectute vous offre la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit l'agence communale AVS.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux agences communales AVS

Je suis au bénéfice d’une rente de vieillesse et je possède une maison que j’habite. Est-ce que j’ai droit à la prestation complémentaire à l’AVS/AI ?

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble n’exclut pas le droit à des prestations complémentaires à l’AVS/AI. En effet, ces dernières se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI.
A l'aide du site internet de la Fondation Pro Senectute, vous avez la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit l'agence communale AVS. Effectuez donc ce calcul estimatif et vous constaterez que pour la prise en compte de l’immeuble comme fortune, la valeur officielle de l’immeuble habité par le propriétaire a été réduite de CHF 112'500.00. D’autre part, la valeur locative de la maison est prise en compte comme revenu. En ce qui concerne les dépenses reconnues, ont été inclus les intérêts hypothécaires et 1/5 de la valeur locative au titre de frais d’entretien de l’immeuble (au maximum du rendement de l’immeuble), ainsi que la valeur locative de l'appartement en guise de loyer. Vous pouvez effectuer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’agence communale AVS de votre lieu de domicile.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux agences communales AVS

Je veux céder ma maison à mes enfants parce que je suis trop âgé pour l’entretenir. Je n’aurai que ma rente de vieillesse pour vivre. Ai-je droit à la prestation complémentaire à l’AVS/AI ?

Si vous vendez votre maison à vos enfants pour au moins la valeur fiscale après déduction des dettes hypothécaires, vous aurez un capital en banque que vous utiliserez pour vivre. Cette fortune sera prise en compte dans la calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette fortune. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette fortune a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de cette fortune.
Si par contre, vous donnez votre maison sans contre-prestation, vous ne disposerez pas d’un capital en banque comme appoint pour vivre. Aussi, dans le calcul de la prestation complémentaire, nous tiendrons compte de cette donation comme fortune (montant de la donation : valeur vénale de la maison après déduction des dettes hypothécaires). Cette donation sera prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette donation. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette donation a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de donation de cette fortune, soit comme si vous aviez vendu votre maison. Nous relevons enfin que dès le 1er janvier de l'année qui suit la donation, nous déduirons de cette donation CHF 10'000.00 par année.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux agences communales AVS
Calculez vous-même approximativement si vous avez droit à une prestation complémentaire de l'AVS

Pourquoi un agriculteur ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Etant donné que les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale et que cette dernière ne prévoit pas le paiement de ce genre de prestations.

Le frère d'un agriculteur reçoit-il les allocations familiales aux travailleurs agricoles ?

Oui, le frère d'un agriculteur est considéré comme travailleur agricole pour le droit aux allocations familiales. Par contre, s'il s'agit d'un membre de la famille de l'exploitant en ligne directe ascendante ou descendante, tel que le fils ou le père de l'agriculteur, celui-ci est considéré comme collaborateur agricole et son droit aux allocations familiales est identique à celui d'un exploitant agricole.

Un employeur dans l'agriculture peut-il inclure dans le salaire de son travailleur agricole les allocations familiales ?

Non, les allocations familiales ne peuvent pas être comprises dans le salaire du travailleur agricole, mais elles doivent toujours être payées en plus du salaire contractuel.