Remboursement des frais de maladie

Conditions d'octroi

Les frais de maladie et d'invalidité ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.).
Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés sur la base d’un calcul préalable de prestation complémentaire à l’AVS et l’AI (PC).
En cas de droit à la PC, en raison d’un excédent de dépenses, les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés dès le 1er franc. En cas de refus de PC, en raison d’un excédent de revenus, les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés après déduction de l’excédent de revenus.

Genres de frais qui peuvent être remboursés

En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais dentaires. (voir rubrique "Frais de traitement dentaire");
  • frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires;
  • frais supplémentaires liés à un régime alimentaire nécessaire à la survie;
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • frais de moyens auxiliaires (location de lits électriques, par ex.);
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année;
  • frais de séjour de convalescence et frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien;
  • frais payés au titre de participation aux soins lors d'un séjour dans un home, jusqu'à concurrence de CHF 21.60 par jour.
  • frais payés au titre de participation aux soins à domicile, jusqu'à concurrence de CHF 5.00 par jour.

L'octroi d'une indemnité aux membres de la famille qui se chargent d'apporter les soins est possible. Elle ne peut toutefois intervenir que si, en raison des soins à donner durant une longue période, ils subissent une diminution sensible - voire totale - et durable du revenu qu'ils tirent d'une activité lucrative.

Lorsque l'aide et l'assistance sont apportées par des personnes qui ne vivent pas dans le même ménage (voisins par ex.), des frais jusqu'à concurrence de CHF 4'800.00 peuvent être remboursés.

Si des frais de maladie et d’invalidité ne peuvent pas être remboursés par le biais des PC, une demande peut être présentée pour une éventuelle aide à Pro Senectute ou à Pro Infirmis.

Montants maximaux qui peuvent être remboursés

Les montants maximaux suivants peuvent, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, être versés par année en sus de la prestation complémentaire annuelle :

Personnes seules CHF 25'000.00
Couples CHF 50'000.00
Personnes résidant dans un home CHF   6'000.00

Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant est augmenté à CHF 90'000.00 en cas d'impotence grave et à CHF 60'000.00 en cas d'impotence moyenne, dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance de l'AI.

Frais de traitement dentaire

Chaque personne qui bénéficie des prestations complémentaires doit impérativement en informer son médecin-dentiste traitant. Les frais de traitement dentaire ne sont remboursés que s'il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat, exécuté en Suisse par des praticiens reconnus. La procédure mise en place le 1er janvier 2016 doit être correctement appliquée (voir pense-bête pour assistants-es dentaires). En effet, , il sera demandé une participation active du patient à sa santé buccale et il sera donc tenu compte de l’état préexistant. En outre, afin d’éviter toute surprise de non remboursement par les PC, un devis détaillé devra être présenté à la caisse de compensation avant l’exécution de traitements dentaires particuliers ou d’une certaine ampleur (plus de CHF 1'000.00). 

Demande

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé auprès de la caisse de compensation. A réception du décompte de l’assurance-maladie, voire de la facture dans certains cas, le remboursement s’effectue lorsque le délai entre la date d’établissement des documents et la date de réception à la caisse de compensation n’est pas supérieure à 15 mois. Ils ne peuvent en outre être remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu et dans la mesure où ils ont été causés en Suisse.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :