Prestations complémentaires mensuelles

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux cantons s'agissant de l'importance de l'aide octroyée et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale. En voici les principales pour le canton du Jura.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

Organe compétent

La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton du Jura.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI âgé d'au moins 18 ans, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton du Jura a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit à l'agence communale AVS de son lieu de domicile. L'agence communale AVS, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse de compensation du canton du Jura. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rente AVS et AI est faite périodiquement par le truchement des déclarations d'impôt ainsi que par voie de presse. 

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile 

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à : CHF 19'290.00 pour les personnes seules
CHF 28'935.00 pour les couples
CHF 10'080.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200.00 pour une personne seule
CHF 15'000.00 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente
Pour les personnes qui résident en appartements protégés, les plafonds précités peuvent être augmentés au sens de la LiLPC, par année selon les normes ci-contre :
Nombre de piècesPersonne seuleCouple
Studio et 1,5 pièce+ CHF 7'200.00+ CHF 7'200.00
2 à 2,5 pièces+ CHF 8'400.00+ CHF 8'400.00
3 pièces et plus+ CHF 8'400.00+ CHF 9'600.00
En outre, il est tenu compte de la prime moyenne cantonale de l'assurance-maladie obligatoire des soins (montants pris en compte pour 2017) : CHF 5'856.00 pour un adulte
CHF 5'556.00 pour un adulte en formation
CHF 1'296.00 pour un enfant

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home ou un établissement hospitalier, la taxe journalière facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs reconnus par l'Etat est prise en considération. Pour les personnes résidant dans des établissements hors canton sans convention avec le canton du Jura, le prix de pension pris en considération sera au maximum celui des établissements jurassiens.
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles (argent de poche). Il est fixé à CHF 240.00 par mois.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction des limites fédérales et cantonales est :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15
  • la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00 (CHF 300'000.00 si la personne habitant l'immeuble a un conjoint dans un home ou est au bénéfice d'une allocation pour impotent)

Réduction des primes dans l'assurance-maladie

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ont droit à la prise en charge de leur prime d'assurance-maladie des soins obligatoire jusqu'à concurrence de la prime la moins élevée en tiers payant proposée par les assureurs maladie dans le canton du Jura. Le montant de prime supérieur à la prime la moins élevée en tiers payant est donc à charge des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :