Indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur

Généralités

Chaque canton dispose d’une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu’aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l’intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d’insolvabilité.

Le canton est le fondateur de la caisse. Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches.

Organes d’exécution

  • Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO), Direction du travail, Marché du travail / Assurance-chômage, Berne
  • Service de l'économie et de l'emploi (SEE), Delémont
  • Offices régionaux de placement (ORP), Delémont, Porrentruy, Saignelégier
  • Caisse de chômage du Jura

Organisation

Marche à suivre

En cas d’insolvabilité de l’employeur, se mettre immédiatement en rapport avec la Caisse publique de chômage, cette dernière étant seule compétente pour le versement de l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits. Dès lors, une production établissant les créances dues par l’employeur sera adressée à l’office des faillites compétent.

Exercice du droit à l'indemnité

Lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse de chômage du Jura, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.

En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’exécution de la saisie.

A l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint.

Prestations

L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail qui a précédé le prononcé de la faillite, ainsi que les éventuelles créances de salaire portant sur les prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum visé à l’art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.

Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l’indemnité. La caisse est tenue d’établir, avec les organes compétents le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, dues par les travailleurs.

Brochure

Vous trouverez d'autres informations dans la brochure suivante :