Accords sur la libre circulation des personnes

Généralités

Chaque canton dispose d’une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu’aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l’intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d’insolvabilité.

Le canton est le fondateur de la caisse. Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches.

Organes d’exécution

  • Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO), Direction du travail, Marché du travail / Assurance-chômage, Berne
  • Service de l'économie et de l'emploi (SEE), Delémont
  • Offices régionaux de placement (ORP), Delémont, Porrentruy, Saignelégier
  • Caisse de chômage du Jura

Organisation

Marche à suivre

Pour toutes les questions relatives à l’exportation des prestations ou dans le cadre de l’exercice d’une activité dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) s’adresser directement à notre caisse de chômage.

Exercice du droit à l’indemnité

  • Exportation des prestations, compétences à la caisse de chômage et à l’ORP.
  • Etablissement de la formule PDU1, compétence à la Caisse de chômage du Jura, lorsqu’il s’agit d’attester les périodes d’assurance réalisées en Suisse.

Prestations

Le droit à l’exportation des prestations est limité à trois mois.

  • Les indemnités de chômage sont en principe dues par le dernier Etat d’emploi.

Frontalier

  • En cas de chômage complet, le travailleur frontalier a droit aux indemnités de la part de l’Etat de résidence ; en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries ou d’insolvabilité de l’employeur, les prestations sont versées par l’Etat d’emploi.

La Caisse de chômage du Jura se tient à la disposition des frontaliers et des employeurs pour établir, sur rendez-vous, les formules PDU1.

Info-service et brochures

Vous trouverez d'autres informations dans les info-service et les brochures suivantes :