Allocations pour perte de gain (APG)

L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui :

• servent dans l'armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge - pour chaque jour de solde;
• accomplissent un service civil - pour chaque jour de service pris en compte;
• participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport;
• participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs - pour chaque jour de cours donnant droit à la solde de fonction.

Toute personne qui fait du service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.

* Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple).

Les militaires en service long bénéficient des mêmes allocations que les militaires n'effectuant pas leur service en une seule période. Pendant l'instruction de base, les militaires en service long reçoivent les mêmes allocations que les recrues.
Les sommes versées sont différentes pour les sous-officiers en service long. Pendant l'instruction de base, ils reçoivent les mêmes allocations que les recrues, mais pour tous les autres jours de service, ces allocations s'élèvent à CHF 91.00 au moins.

Les allocations pour enfant sont versées en faveur :

• des propres enfants de l'ayant droit;
• des enfants recueillis dont l'ayant droit assume gratuitement et durablement l'entretien et l'éducation.

L'allocation pour enfant a été fixée à CHF 20.00 par enfant. Elle est allouée jusqu'à 18 ans révolus pour tous les enfants, et jusqu'à 25 ans révolus pour ceux qui sont en apprentissage ou suivent des études. L'allocation totale étant plafonnée, elle ne peut pas toujours être versée intégralement, voire pour tous les enfants (voir la rubrique "La limite de l'allocation totale").

L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation (locaux, etc.) et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante en tant que :

• propriétaire, fermier ou usufruitier d'une entreprise;
• associé d'une société en nom collectif;
• associé indéfiniment responsable d'une société en commandite;
• membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique (société simple, hoirie, par exemple).

L'allocation d'exploitation est également versée à celui qui exerce son activité principale dans l'exploitation agricole familiale. Il doit cependant accomplir un service ininterrompu d'au moins 12 jours et se faire remplacer par un auxiliaire rémunéré au moins durant 10 jours, la rémunération en espèces doit atteindre une moyenne minimale de CHF 67.00 par jour.
L'allocation d'exploitation s'élève à CHF 67.00 par jour.
La personne qui fait du service au moins durant 2 jours consécutifs reçoit une allocation pour frais de garde lorsqu'elle vit en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans. Ne sont cependant remboursées que les dépenses supplémentaires dues au fait que l'ayant droit ne peut pas accomplir les tâches éducatives habituelles. Par contre, les pertes de revenu occasionnées à des tiers parce qu'ils gardent les enfants pour la durée du service ne sont pas remboursées. Les coûts effectifs sont remboursés à partir de CHF 20.00 par période de service, mais au plus jusqu'à concurrence de CHF 67.00 en moyenne par jour de service.

L'allocation totale se calcule en additonnant les allocations pour enfants à l'allocation de base.
L'allocation de base équivaut pour les personnes exerçant une activité lucrative à 80% du revenu moyen obtenu avant le service. A cette somme viennent s'ajouter les allocations pour enfants. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant de CHF 245.00 par jour.
Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser CHF 123.00, ou CHF 172.00 par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement).
L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base. Elle n'est jamais réduite.
L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale.

En principe, la personne qui fait du service et suit un apprentissage ou des études est réputée non active. Elle est néanmoins considérée comme active si elle a travaillé au moins 4 semaines (soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail) dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en service. L'indemnité peut, le cas échéant, être plus élevée que pour une personne non active.

Si l'allocation pour perte de gain a été calculée sur une estimation de revenus réalisés avant le service et si ultérieurement, la caisse fixe pour l'année en cause une cotisation définitive supérieure sur la base de la communication fiscale, la différence pourra être payée après coup à la personne de condition indépendante. Dans le cas inverse, lorsque la taxation définitive aboutit à un revenu soumis à l'AVS moins élevé que celui de la taxation provisoire, la caisse devra demander la restitution des prestations indûment versées.

En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).

Lors de chaque service, le comptable remet aux participants un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.
L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :

• à son employeur, lorsqu'il est salarié ou apprenti; s'il a plusieurs employeurs, à un des employeurs qu'il a choisi pour le remplir. Il demande aux autres employeurs des attestations de salaire (conformément à la partie C du questionnaire) qui seront remises, en même temps que le questionnaire original, à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi;
• à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il est indépendant;
• à sa caisse de compensation AVS, lorsqu'il exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Il demandera une attestation de salaire à son employeur;
• à son dernier employeur, lorsqu'il est chômeur. Si l'entreprise du dernier employeur n'existe plus, le questionnaire sera transmis à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de domicile en indiquant le dernier employeur;
• à son dernier employeur, lorsqu'il exerce une activité lucrative pendant ses études (étudiant salarié);
• à la caisse de compensation AVS cantonale ou à son agence sise au domicile de l'établissement d'enseignement, s'il est étudiant sans activité lucrative;
• à sa caisse de compensation, s'il cotise à l'AVS en tant que non-actif;
• à sa caisse de compensation cantonale ou à l'agence de son domicile, s'il est non actif et ne cotise pas à l'AVS;
• à la Caisse suisse de compensation, 1211 Genève 2, s'il est Suisse à l'étranger.

Sans le questionnaire original, aucune APG ne sera versée.
Les employeurs mentionnent sur le questionnaire le revenu que l'ayant droit a obtenu juste avant de faire du service et le transmettent à leur caisse de compensation.
Pour faire valoir :

• les allocations pour les enfants naturels ainsi que pour les enfants recueillis et
• les allocations d'exploitation pour les membres de la famille collaborant à un établissement agricole,

la personne qui fait du service doit remplir les feuilles complémentaires du questionnaire qu'elle peut obtenir auprès du comptable ou auprès de sa caisse de compensation AVS et de ses agences.
L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé, auquel on joindra les quittances correspondantes.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.

L'allocation est généralement versée directement à la personne qui fait du service. Mais lorsque l'employeur verse un salaire pour la durée du service, l'allocation lui revient, pour autant qu'elle ne dépasse pas le montant du salaire.
Par contre, l'allocation pour frais de garde est toujours versée à la personne qui fait du service.
L'allocation est versée une fois le service accompli lorsqu'il n'excède pas un mois; s'il dure plus longtemps, elle est versée la première fois après 10 jours, puis à la fin de chaque mois.
Si l'ayant droit ou sa famille ont besoin de l'APG dans un laps de temps plus court pour subvenir à leur entretien, ils peuvent demander qu'elle leur soit versée tous les 10 jours.