Personnes sans activité lucrative

Allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative

Généralités

Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative ont droit aux allocations familiales entières pour personnes sans activité lucrative. 

Ayants droit

  • toute personne considérée comme non active au sens de la LAVS;
  • toute personne exerçant une activité lucrative salariée qui n'a pas droit aux allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative du fait que ses revenus annuels bruts AVS sont inférieurs à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS;
  • toute personne n'exerçant pas d'activité lucrative qui touche une rente de vieillesse de l'AVS;
  • toute personne au bénéfice d'indemnités journalières de l'AI;
  • toute personne jeune pas encore soumise à l'obligation de cotiser à l'AVS en tant que non active. 

peut prétendre aux versements d'allocations familiales pour autant qu'aucune prestation complémentaire de l'AVS/AI ne soit perçue.

Les enfants donnant droit à des allocations

Donnent droit aux allocations :

  • les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil;
  • les enfants du conjoint de l'ayant droit;
  • les enfants recueillis dont la personne assume gratuitement l'entretien;
  • les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante. 

L'enfant qui bénéficie d'allocations familiales entières en vertu d'une autre législation ne donne pas de droit aux allocations familiales dans le canton du Jura.

Demande d'allocations familiales

Tout non actif désireux d'obtenir des allocations familiales doit remplir une demande et la remettre à l'agence communale AVS de son domicile le plus tôt possible, mais au plus tard dans les cinq ans qui suivent le début du droit (début de non-activité, naissance, adoption d'un enfant, début des études, etc…).

Les allocataires sont tenus de communiquer spontanément à l'agence communale AVS de leur domicile tout changement dans la situation personnelle (changement d'état civil ou de canton de domicile, début d'une activité lucrative, aussi concernant le conjoint, le concubin, l'ex-conjoint, l'autre parent des enfants, etc…) ou dans celle de ses enfants, qui est de nature à modifier le droit aux allocations familiales.

Début et fin du droit aux allocations familiales

Le droit prend naissance et fin avec la situation de non-activité de l'allocataire.

Types, conditions et montants des allocations familiales dans le Jura

Dans le canton du Jura, il existe 3 types d'allocations familiales :

Type d'allocation Conditions Montants
Allocation pour enfant enfants de moins de 16 ans révolus CHF 250.00/mois
Allocation de formation professionnelle enfants en formation dès 16 ans jusqu'à 25 ans révolus CHF 300.00/mois
Allocation de naissance
Allocation d'adoption
allocation unique versée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (pas versée aux allocataires dont les enfants résident à l'étranger au moment de leur naissance) CHF 850.00

Versement des allocations
Les allocations sont versées mensuellement à l'ayant droit exclusivement par la Caisse d'allocations familiales du canton du Jura.

Registre fédéral des allocations familiales

Dans le but de prévenir le cumul des allocations familiales, tous les bénéficiaires d’allocations familiales sont recensés et actualisés quotidiennement dans un registre fédéral des allocations familiales (RAFam).
En indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant un accès au public est possible sur le site internet du registre fédéral des allocations familiales.

Notice

Vous trouverez d'autres informations sur la notice de la Caisse d'allocations familiales du canton du Jura :