Information générale

En droit suisse, l'invalidité est définie comme une notion économique basée sur la perte ou la diminution de la capacité de gain.

L'invalidité comprend 3 éléments :

• un élément médical (atteinte à la santé physique ou mentale)
• un élément économique (diminution de longue durée de la capacité de gain)
• un élément causal (lien entre diminution de la capacité de gain et l'atteinte à la santé)

Pour les personnes exerçant une activité lucrative, le taux d'invalidité se détermine en comparant le revenu avant l'invalidité à celui considéré comme raisonnablement exigible après les traitements et mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

Pour déterminer l'invalidité chez une personne sans activité lucrative, ce sont les empêchements à accomplir les travaux habituels ou ménagers qui sont pris en considération. Chez ces personnes, on évalue les empêchements par le biais d'une enquête ménagère à domicile.

Exemples : passer l'aspirateur, faire des courses, donner le bain au bébé, etc.

Le taux d'invalidité est calculé en fonction de l'importance de ces empêchements.

L'invalidité des personnes à temps partiel se détermine en combinant la méthode utilisée pour les personnes salariées et pour celles sans activité lucrative, en tenant compte du taux d'activité.

Pour déterminer le préjudice économique d'une personne indépendante, l'Office AI se fait remettre la comptabilité de plusieurs exercices comptables afin d'établir la situation de l'entreprise de l'assuré avant et après l'atteinte à la santé. A cet effet, une enquête sur place peut être effectuée.

Il s'agit de conditions supplémentaires fixées par la loi pour avoir droit aux prestations. Ces conditions varient en fonction des prestations (rente, mesures de réadaptation) et de la nationalité de l'assuré.

Pour avoir droit aux prestations de l'AI, il faut être assuré à l'AVS/AI. Toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l'AVS/AI.

Ressortissant suisse :

• Droit à la rente : il faut avoir cotisé trois ans lors de la survenance de l'invalidité.
• Droit aux mesures d'ordre professionnel : le droit naît dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative.

Ressortissant étranger conventionné :

• Droit à la rente : selon les conditions prévues par la Convention de sécurité sociale signée avec la Suisse, qui s'aligne en général, sur les conditions applicables aux ressortissants suisses.
  Si la durée de cotisation en Suisse est d'au moins un an, il est pris en compte les périodes d'assurance dans les pays de l'UE/AELE pour déterminer que la durée minimale de trois ans est atteinte.
• Droit aux mesures d'ordre professionnel : le droit naît dès le début de l'assujettissement. 

Ressortissant étranger non conventionné :

• Droit à la rente : il faut compter 3 ans au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidité, et avoir le domicile et la résidence habituelle en Suisse.
• Droit aux mesures d'ordre professionnel : il faut le domicile et la résidence habituelle en Suisse et compter au moins une année entière de cotisations ou 10 ans de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité. 

Les conventions bilatérales et les accords multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale - Etat au 31 janvier 2014