Vous trouverez sur cette page des informations sur les prestations transitoires :
Les personnes qui perdent leur emploi peu avant la retraite peuvent percevoir des prestations transitoires. Les prestations transitoires sont plafonnées.
Grâce à la liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?" vous pouvez savoir si vous remplissez les conditions de base pour bénéficier des prestations transitoires.
Vous devez remplir les conditions de base suivantes pour bénéficier des prestations transitoires :
Veuillez remplir le formulaire de demande et nous le renvoyer. Vous pouvez vous annoncer au plus tôt 4 mois avant votre arrivée en fin de droit. Avant de remplir le formulaire, il est préférable de vérifier à l'aide de la liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?" si vous remplissez les conditions de base pour bénéficier des prestations transitoires.
Le/la conjoint-e et le/la partenaire enregistré-e sont compris dans le calcul des prestations transitoires. Les enfants mineurs et les enfants en formation jusqu'à l'âge de 25 ans sont également inclus.
Nous comparons vos dépenses avec vos revenus. Si vos dépenses sont supérieures à vos revenus, nous vous versons la différence sous forme de prestations transitoires. C'est la loi qui règle quelles sont les dépenses et quels sont les revenus que nous pouvons prendre en compte.
Si vous êtes une personne seule, vous recevez au maximum CHF 44'123.00 par année. Si d'autres personnes sont comprises dans le calcul de vos prestations transitoires, vous recevez au maximum CHF 66'184.00 par année.
Les frais de maladie et d'invalidité suivants peuvent vous être versés par le biais des prestations transitoires :
Si vous êtes une personne seule, vous recevez au maximum CHF 5'000.00 par année pour vos frais de maladie et d'invalidité. Comme couple ou comme personne avec des enfants, vous recevez au maximum CHF 10'000.00 pour les frais de maladie et d'invalidité.
Vous devez nous faire parvenir vos factures de frais de maladie et d'invalidité dans les 15 mois à compter de la date de la facture.
Si vous habitez à l'étranger, vous ne pouvez pas faire valoir de frais de maladie et d'invalidité, et ce même si vous habitez dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.
Vous pouvez bénéficier des prestations transitoires à partir de juillet 2021. Nous pourrons vous verser des prestations transitoires pour la première fois lorsque
Après traitement de votre demande, vous recevrez de notre part une décision écrite. Celle-ci vous indiquera si vous allez percevoir des prestations transitoires et combien d'argent vous allez recevoir.
Votre droit aux prestations transitoires prend fin lorsque vous commencez à percevoir une rente AVS. Si vous avez besoin de prestations complémentaires après votre départ à la retraite, vous devez demander le versement anticipé de votre rente AVS. Dans un tel cas, vous ne recevrez de prestations transitoires que jusqu'à ce que vous puissiez obtenir le versement anticipé de votre rente AVS.
Les prestations transitoires sont versées mensuellement sur un compte bancaire ou postal. Les prestations transitoires versées dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont virées dans la devise du pays de domicile. Elles sont adaptées en fonction du pouvoir d'achat dudit pays de domicile.
Les frais de maladie et d'invalidité sont versés à l'ayant droit et non à l'émetteur de la facture (p. ex. le médecin ou le dentiste).
Si vous bénéficiez de prestations transitoires, vous avez des obligations. Vos deux obligations les plus importantes sont les suivantes :
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
032 952 11 11
pc(at)ccju.ch