Prestations complémentaires mensuelles

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux cantons s'agissant de l'importance de l'aide octroyée et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale. En voici les principales pour le canton du Jura.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI âgé d'au moins 18 ans, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton du Jura a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires au 1^er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droits à des prestations complémentaires :

• CHF 100'000.00 pour une personne seule,
• CHF 200'000.00 pour un couple,
• CHF 50'000.00 pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.

L’immeuble qui sert d’habitation n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit à l'agence communale AVS de son lieu de domicile. L'agence communale AVS, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse de compensation du canton du Jura. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rente AVS et AI est faite périodiquement par le truchement des déclarations d'impôt ainsi que par voie de presse. 

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

Suite à l’entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires au 1^er janvier 2021, un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des prestations complémentaires : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des prestations complémentaires. L’adaptation au nouveau droit aura lieu qu’au 1^er janvier 2024 au plus tard. Nous vérifierons automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d’une nouvelle demande n’est donc pas nécessaire.

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile 

Besoins vitaux

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvenet par année à : 

Loyers mensuels maximaux en CHF 

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) en CHF

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an. 

La répartition des communes dans les trois régions peut être consultée sur le site internet de l' Office fédéral des assurances sociales.

Pour les personnes qui résident en appartements protégés, les plafonds précités peuvent être augmentés au sens de la LiLPC, par année selon les normes ci-dessous en CHF

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home ou un établissement hospitalier, la taxe journalière facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs reconnus par l'Etat est prise en considération. Pour les personnes résidant dans des établissements hors canton sans convention avec le canton du Jura, le prix de pension pris en considération sera au maximum celui des établissements jurassiens.
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles (argent de poche). Il est fixé à CHF 240.00 par mois.

La prime effective, mais au plus la prime moyenne dans les cantons ou la région considéré est prise en compte.

Fortune : 

La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

• CHF 30'000.00 pour les personnes seules
• CHF 50'000.00 pour les couples
• CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
• La valeur officielle de l’immeuble servant d’habitations à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaires à l’AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
  1. un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital ;
  2. le bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accident ou de l’assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Pris en compte :

• pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/5
• pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement médico-social ou dans une institution : 1/10
• pour les autres bénéficiaires : 1/15

Dessaisissement de fortune :

Le calcul des PC tient également compte des éléments de fortune dont une personne s’est dessaisie. Il y a dessaisissement lorsque la personne renonce à des revenus, parts de fortune ou autres droits contractuels sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate. La consommation excessive de fortune est également examinée.

Exemple d’une personne avec une fortune de plus de CHF 100'000.00 : Si une personne ayant une fortune supérieure à CHF 100'000.00 dépense plus de 10% de sa fortune en une seule année, le montant dépassant ce seuil de 10% sera considéré comme un dessaisissement.

Exemple d’une personne avec une fortune de moins de CHF 100'000.00 : pour les personnes ayant une fortune inférieure à CHF 100'000.00, les montants de plus de CHF 10'000.00 par an seront considérés comme un dessaisissement.

Après le décès d’un bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu’il a perçues au cours des dix dernières années au plus, mais au plus tôt dès janvier 2021, devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.00. Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

Pour cette année, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ont droit à la prise en charge de leur prime d’assurance-maladie des soins obligatoire jusqu’à concurrence de la prime la meilleur marché sur le territoire jurassien, en modèle médecin de famille comme montant de référence pour l’attribution des subsides auprès des assureurs maladie. Ces réductions maximales correspondent pour les adultes, en modèle médecin de famille à CHF 441.40 pour les jeunes adultes à CHF 331.10 et à CHF 97.10 pour les enfants avec la franchise la moins élevée (couverture maladie et accident). Toutefois, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI ont le libre choix du modèle d’assurance, vu qu’il ne s’agit que d’une communication sur notre participation à la réduction des primes. Cependant, le montant de prime supérieur aux montants ci-dessus est à la charge de ceux-ci.

Un modèle de lettre pour le passage du modèle traditionnel au modèle « Médecin de famille » auprès du même assureur sont à votre disposition sur notre site internet sous « Réduction des primes d’assurance-maladie ».