Exonération de la redevance de réception radio et télévision dès le 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI

20.12.2018

Dès le 1er janvier 2019, l’actuelle redevance de réception radio et télévision liée à la possession d’un appareil sera remplacée par une redevance des ménages généralisée, indépendante de la possession d’un appareil.

Cette redevance des ménages ne sera plus perçue par l’actuel organe de perception Billag SA mais par Serafe SA. L’autorité de surveillance et de recours pour l’organe de perception reste l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

Dès le 1er janvier 2019, pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC), il existera une possibilité d’exonération rétroactive, soit déjà à compter de l’obtention des PC. Une exonération rétroactive est accordée au maximum pour cinq ans à compter du début de l’obtention des PC. Pour la période précédant l’entrée en vigueur du nouveau système de perception, soit jusqu’au 31 décembre 2018, un ménage ne peut toutefois pas être exonéré, pas même rétroactivement.

La décision de l’obtention de PC établie par la Caisse de compensation du canton du Jura sera accompagnée d’un courrier de confirmation à adresser à SERAFE SA, case postale, 8010 Zürich.

Pour de plus amples renseignements : https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/redevance-de-reception/systeme-des-redevances-et-ses-adaptations/le-futur-systeme-de-perception-de-la-redevance.html