Encaissement des cotisations

Perception des cotisations

Les cotisations doivent être versées périodiquement, selon les décomptes qui seront envoyés :

  • Mensuellement.
    Structuration d'un décompte mensuel sur la base de l'exemple 202001000 : les 4 premiers chiffres se réfèrent à l'année du décompte, les deux suivants précisent qu'il s'agit du décompte du mois de janvier et les trois derniers peuvent être utilisés si plusieurs décomptes sont établis pour le même mois.
  • Trimestriellement.
    Structuration d'un décompte trimestriel sur la base de l'exemple 202041000 : les 4 premiers chiffres se réfèrent à l'année du décompte, les deux suivants précisent qu'il s'agit du décompte du 1er trimestre (42 = 2e trimestre, 43 = 3e trimestre et 44 = 4e trimestre) les trois derniers peuvent être utilisés si plusieurs décomptes sont établis pour le même trimestre.
  • Annuellement.
    Structuration d'un décompte annuel sur la base de l'exemple 202040000 : les 4 premiers chiffres se réfèrent à l'année du décompte, les deux suivants précisent qu'il s'agit du décompte annuel et les trois derniers peuvent être utilisés si plusieurs décomptes sont établis pour la même année.

A réception de la déclaration annuelle des salaires versés durant l'année écoulée (pour les employeurs), ou à la réception de la taxation fiscale définitive (pour les indépendants ou personne sans activité lucrative), un décompte final sera établi. S'il présente un solde en faveur de l’affilié, le montant est soit versé dans les jours qui suivent son établissement, soit compensé avec des éventuelles factures ouvertes.

S'il présente un solde en faveur de la Caisse de compensation, l'affilié dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture pour que le montant soit payé :

  • Décompte final de cotisations.
    Structuration sur la base de l'exemple 202013000 : les 4 premiers chiffres se réfèrent à l'année du décompte, les deux suivants précisent qu'il s'agit du décompte final et les trois derniers peuvent être utilisés si plusieurs décomptes finaux sont établis pour la même année.

Base d'acompte

Afin que les cotisations payées durant l'année (acomptes) correspondent à la réalité, il est important d'annoncer la masse salariale ou le revenu d'indépendant estimé pour l'année. Les personnes sans activité lucrative doivent annoncer tout changement important de la situation financière, ou un éventuel salaire perçu.

Ces informations sont à communiquer par courriel à cotisations(at)ccju.ch, par courrier ou par téléphone au 032 952 11 11.

Encaissement des cotisations, facturation d'éventuels intérêts moratoires

Les factures de cotisations mensuelles et trimestrielles doivent être payées au plus tard le 10 du mois suivant la facturation.

Le décompte du mois de janvier, facturé le 8 janvier, devra être payé avant le 10 février.

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, des intérêts moratoires de 5 % seront calculés, pour autant qu'il y ait au minimum 30 jours de retard, dès le 1er jour du mois qui suit la facturation.

Facture de janvier payée le 10 mars : Intérêts calculés du 1er février au 10 mars (40 jours).

Les décomptes finaux sont quant à eux payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture. Si le paiement n'intervient pas dans le délai indiqué, des intérêts moratoires au taux de 5 % seront calculés dès le lendemain de la date d'établissement du décompte.

Le paiement d'un décompte final daté du 17 janvier doit être comptabilisé sur le compte de la Caisse de compensation le 17 février. Si le versement est enregistré valeur 18 février, des intérêts moratoires seront calculés du 18 janvier au 18 février.
Il s'agit d'une loi fédérale et la Caisse de compensation ne dispose d’aucune marge d'appréciation.

Si les échéances des factures ne sont pas respectées, une procédure d'encaissement débutera et des frais seront engendrés.

Possibilités d'arrangements de paiement

Lors de difficultés rencontrées pour le paiement des factures, il est possible d'obtenir des délais de paiements et/ou des plans de versement par acomptes.

Les demandes peuvent être faites par courriel à l'adresse compta(at)ccju.ch, par courrier ou par téléphone au 032 952 11 11.

Il est important de prendre contact avec le service de la comptabilité avant le début d'éventuelles procédures d'encaissement.