Activités exercées dans plusieurs pays - principes d'assujettissement

Principes généraux

En principe, toute personne qui travaille ou est domiciliée en Suisse est soumise au régime suisse de sécurité sociale.

Les personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse sont soumises à la sécurité sociale suisse. Il en va de même des personnes domiciliées en Suisse qui n'exercent aucune activité lucrative.

Il existe toutefois des exceptions, réglées notamment dans les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse.

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP) et Convention AELE

Les conventions bilatérales de sécurité sociale existantes entre la Suisse et les Etats membres de l'UE ou de l'AELE sont en majeure partie remplacées par l'Accord sur la libre circulation des personnes.

En matière d'assujettissement à la sécurité sociale, nous appliquons donc le droit européen (Règlements UE 883/2004, 987/2009, 465/2012).

Les conventions bilatérales restent applicables uniquement aux ressortissants d'Etats tiers, soit les ressortissants des Etats autres que la Suisse et les Etats membres de l'UE et de l'AELE.

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013, mais l'Accord sur la libre circulation des personnes ne lui a pas encore été étendu. La convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Croatie reste donc applicable.

Les conventions de sécurité sociale règlent généralement la situation des ressortissants suisses et des ressortissants de l'Etat contractant. Elles peuvent également s'appliquer à des ressortissants d'Etats tiers lors d'un détachement.

Ainsi, les personnes qui n'ont pas la nationalité suisse ou celle d'un Etat contractant ne sont en principe pas concernées par les conventions bilatérales.

L'ALCP concerne les Etats membres de l'UE suivants :
Allemagne France Pays-Bas
Autriche Grèce Pologne
Belgique Hongrie Portugal
Bulgarie Irlande République tchèque
Chypre Italie Royaume-Uni
Danemark Lettonie Roumanie
Espagne Lituanie Slovaquie
Estonie Luxembourg Slovénie
Finlande Malte Suède
La Convention AELE ne concerne que les Etats de l'AELE :
IslandeLiechtensteinNorvège

Ces accords coordonnent les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, sans toutefois les uniformiser. Ils visent à déterminer une seule législation sociale applicable et à éviter une double imposition.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse

Une convention bilatérale de sécurité sociale détermine les droits et les obligations d'un ressortissant d'un Etat partie à la convention en ce qui concerne la sécurité sociale de l'autre Etat.

Elle a pour but d'établir une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l'autre Etat.

La Suisse a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec différents Etats, appelés ci-après Etats contractants :
Australie Japon Canada
Macédoine Chili Philippines
Corée du Sud République fédérale de Yougoslavie Etats-Unis d'Amérique
République de Saint-Martin Inde Turquie
Israël Uruguay
La Suisse a aussi conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec des Etats aujourd'hui membres de l'UE ou de l'AELE :
Allemagne Finlande Norvège
Autriche France Pays-Bas
Belgique Grèce Portugal
Bulgarie Hongrie République tchèque
Chypre Irlande Royaume-Uni
Croatie Italie République slovaque
Danemark Liechtenstein Slovénie
Espagne Luxembourg Suède

Assujettissement

EN GENERAL

Les personnes qui exercent une activité lucrative sont généralement soumises au système de sécurité sociale d'un seul pays, même si elles travaillent dans plusieurs pays.

Cela signifie qu'elles doivent payer les cotisations d'assurance uniquement dans le pays concerné.

Les ressortissants suisses ou d'un Etat contractant qui travaillent dans un seul pays sont en principe soumis au système de sécurité sociale de celui-ci (principe de l'affiliation au lieu de travail).

UE/AELE

Activité salariée dans deux ou plusieurs Etats
Les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE qui exercent des activités salariées simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence s'ils y exercent une partie substantielle de leurs activités.

Une partie substantielle est exercée dans l'Etat de résidence lorsqu'une partie quantitativement importante de l'ensemble des activités y est exercée. Le temps de travail et/ou la rémunération peut être un indice permettant de considérer qu'il s'agit d'une partie substantielle lorsque ces critères représentent 25% de l'ensemble des activités.

Activité indépendante dans deux ou plusieurs Etats
Les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE qui exercent des activités indépendantes simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont généralement soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence.

Toutefois, s'ils ne travaillent pas dans leur pays de résidence ou de manière non substantielle, ils sont soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel se situe le centre de leurs activités.

Une partie substantielle est exercée dans l'Etat de résidence lorsqu'une partie quantitativement importante de l'ensemble des activités y est exercée. Le temps de travail et/ou la rémunération peut être un indice permettant de considérer qu'il s'agit d'une partie substantielle lorsque ces critères représentent 25% de l'ensemble des activités.

Activité indépendante et salariée dans deux ou plusieurs Etats
Les ressortissants suisses ou d'un Etat membre de l'UE/AELE qui exercent simultanément des activités salariées et indépendantes dans différents pays (Suisse et UE/ELE) sont soumis à la législation du pays où l'activité salariée est exercée.

Le statut indépendant ou salarié d'une personne est déterminé par la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée.

Perception de prestations en espèces (chômage) dans un Etat
Les personnes qui bénéficient de prestations - en cas de chômage - de leur Etat de résidence sont assujetties à la législation de leur Etat de résidence.

Détachement

Le détachement est une exception aux principes généraux d'assujettissement lorsqu'il existe une convention ou un accord concernant la sécurité sociale.

Si une personne doit se rendre temporairement dans un autre pays pour y exécuter son travail, elle peut, à certaines conditions, rester soumise au régime de sécurité sociale du pays d'origine.

La durée maximale d'un détachement varie d'un Etat à l'autre, selon les conventions conclues.

Pour les Etats membres de l'UE/AELE, la durée maximale est de 24 mois.

Dans certains cas, un détachement peut être prolongé pour une durée totale de 5 à 6 ans.

Les personnes détachées doivent se munir d'un certificat de détachement (formulaire A1 pour les pays de l'Union Européenne / AELE, certificat de détachement selon convention de sécurité sociale concernée).

Assujettissement à un régime de sécurité sociale étranger

Si l'examen d'une situation arrive à la conclusion qu'un travailleur n'est pas assujetti à la sécurité sociale suisse, l'employeur suisse ne doit pas retenir les cotisations suisses sur son salaire mais s'adresser à l'organisme étranger de sécurité sociale concerné, afin de s'acquitter des charges sociales dues.

Deux solutions sont ensuite envisageables :

  • l'employeur suisse s'acquitte lui-même des cotisations auprès de l'organisme étranger concerné
  • l'employeur suisse signe une convention (selon l'article 21 du Règlement CE 987/09) avec le salarié, et ce dernier s'acquitte de l'entier des cotisations dues auprès de l'organisme étranger (à charge de son employeur suisse de lui verser, en sus de son salaire brut, la part patronale des cotisations étrangères).

Lorsqu'une personne est assujettie comme indépendante dans son Etat de résidence, elle doit se munir d'un formulaire A1 lors des missions indépendantes réalisées à l'étranger.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec notre Caisse, en nous indiquant les renseignements suivants :

  • nationalité de la personne concernée
  • son domicile
  • une activité est-elle exercée à l'étranger ? si oui, dans quels pays, à quel pourcentage et selon quel statut (indépendant ou salarié) ?
  • des prestations chômage sont-elles versées à l'étranger ?