Indépendants

Organisation

Il existe 36 caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton du Jura et une caisse cantonale d'allocations familiales. Les 36 caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton du Jura sont des caisses gérées par des caisses de compensation professionnelles ou interprofessionnelles. Elles s'occupent du prélèvement des cotisations et du versement des prestations pour les entreprises et les indépendants qui sont affiliés auprès d'elles. La Caisse d'allocations familiales du canton du Jura est gérée par la Caisse de compensation du canton du Jura à Saignelégier. Elle s'occupe, en plus du prélèvement des cotisations et du versement des prestations pour les entreprises et les indépendants affiliés auprès d'elle, de l'attribution des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative.

Allocations familiales versées aux indépendants

Ayants droit

Toute personne exerçant une activité lucrative indépendante qui est obligatoirement assurée à l’AVS à ce titre et est affiliée à une caisse d'allocations familiales active dans le canton du Jura peut prétendre aux versements d'allocations familiales.

Si les parents, résidant avec l'enfant et ayant l'autorité parentale commune, exercent tous les deux une activité dans le canton du Jura, l'un en tant qu'indépendant et l'autre comme salarié, l'allocation entière est octroyée à celui des parents qui est salarié. Dans ce cas, il appartient au parent concerné de remplir la demande d'allocations familiales auprès de son employeur.

Lorsque les parents ne vivent pas en ménage commun, c'est la caisse d'allocations familiales de l'indépendant ou de l'employeur du parent chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité qui est compétente pour l'octroi des allocations.

Si l'indépendant exerce une activité accessoire en tant que salarié avec un revenu annuel brut AVS correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS, les allocations familiales sont versées par son employeur même si son revenu d'indépendant est supérieur à celui qu'il réalise en tant que salarié.

Les enfants donnant droit à des allocations

Donnent droit aux allocations :

  • les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil;
  • les enfants du conjoint de l'ayant droit;
  • les enfants recueillis dont le requérant assume gratuitement l'entretien;
  • les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante.

L'enfant qui bénéficie des allocations entières par l'autre parent, en application d'une autre législation (conjoint travaillant dans un autre canton ou à l'étranger et qui a droit à des allocations au taux complet, etc.), peut éventuellement donner droit à des allocations différentielles dans le canton du Jura.

Demande d'allocations familiales

Toute personne exerçant une activité lucrative indépendante désireuse d'obtenir des allocations familiales doit remplir une demande et la remettre à la Caisse d'allocations familiales du canton du Jura le plus tôt possible mais au plus tard dans les cinq ans qui suivent le début du droit (début de l'activité, naissance, adoption d'un enfant, début des études, etc…).

L'indépendant est tenu de communiquer tout changement dans sa situation personnelle, ainsi que de son conjoint ou concubin, ou dans celle des enfants, qui est de nature à modifier le droit aux allocations familiales.

Début et fin du droit aux allocations familiales

Le droit prend naissance et fin avec le début et la cessation de l'activité indépendante. En cas d'accident, de maladie ou de grossesse, les allocations continuent à être versées pendant trois mois à partir du mois qui suit l'incapacité. En cas de décès, les allocations sont également versées durant trois mois.

Types, conditions et montants des allocations familiales dans le canton du Jura

Dans le canton du Jura, il existe 3 types d'allocations familiales :

Type d'allocation Conditions Montants
Allocation pour enfant enfants de moins de 16 ans révolus CHF 250.00/mois
Allocation de formation professionnelle enfants en formation dès 16 ans jusqu'à 25 ans révolus CHF 300.00/mois
Allocation de naissance
Allocation d'adoption
allocation unique versée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (pas versée aux allocataires dont les enfants résident à l'étranger au moment de leur naissance) CHF 850.00

Versement des allocations

Lorsque la décision d'octroi prise par la caisse a été envoyée à l'indépendant, le montant des allocations familiales auquel il a droit est porté en diminution de son décompte de cotisations.

Registre fédéral des allocations familiales

Dans le but de prévenir le cumul des allocations familiales, tous les bénéficiaires d’allocations familiales sont recensés et actualisés quotidiennement dans un registre fédéral des allocations familiales (RAFam).
En indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant un accès au public est possible sur le site internet du registre fédéral des allocations familiales.

Notice

Vous trouverez d'autres informations sur la notice de la Caisse d'allocations familiales du canton du Jura :