Exploitants agricoles

Allocations familiales versées aux personnes actives dans l'agriculture

Les travailleurs agricoles et les agriculteurs ont droit à des allocations familiales en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. C'est la Caisse de compensation du Jura à Saignelégier qui est chargée d'appliquer ladite loi fédérale.

Droit aux allocations familiales

Ont droit aux allocations familiales :

  • les agriculteurs, les exploitants d'alpage indépendants et les pêcheurs professionnels.

Agriculteurs

Sont réputés agriculteurs de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation mais ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles dont l'activité leur rapporte au moins CHF 7'050.00 par année.
Ne sont pas réputés travailleurs agricoles le conjoint, ni les parents de l’exploitant en ligne directe ascendante ou descendante (fils, filles, père et mère), ainsi que les belles-filles et les beaux-fils de l’exploitant qui reprendront l’exploitation à leur compte selon toute vraisemblance. Ces personnes sont en règle générale assimilées aux agriculteurs.

Montants des allocations familiales

Les allocations mensuelles pour enfants s’élèvent :

  • à CHF 200.00 par enfant dans les régions de plaine,
  • à CHF 220.00 par enfant dans les régions de montagne.

Les allocations de formation professionnelle mensuelles s'élèvent : 

  • à CHF 250.00 par enfant dans les régions de plaine,
  • à CHF 270.00 par enfant dans les régions de montagne.

Donnent droit à :

  • l'allocation pour enfant, les enfants jusqu’à 16 ans révolus, ou jusqu’à 20 ans révolus s’ils sont incapables de gagner leur vie en raison d’une maladie ou d’une infirmité,
  • l'allocation de formation professionnelle, les enfants qui ont atteint l'âge de 16 ans révolus et jusqu’à 25 ans s’ils poursuivent une formation professionnelle.

Montants des allocations familiales dans l'agriculture (version imprimable)

Demande

L’ayant droit aux allocations doit adresser un questionnaire prévu à cet effet à la caisse cantonale de compensation AVS qui prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision.

Versement

En règle générale, les allocations sont versées :

  • trimestriellement aux agriculteurs.

Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.

Obligation de renseigner

Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et dans la situation économique sont à annoncer par écrit à la caisse cantonale de compensation AVS. Exemples : 

  • naissance ou décès d’un enfant,
  • début, interruption ou fin d’une formation,
  • séparation ou divorce,
  • début ou cessation d’une activité lucrative aussi concernant le conjoint,
  • reprise de l’exploitation familiale,
  • droit à une rente AVS ou AI.

Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.

Financement

Pour financer en partie les allocations familiales fédérales en faveur des travailleurs agricoles, les employeurs doivent payer à la Caisse de compensation 2% des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole soumis à la cotisation AVS. Le solde ainsi que la charge imputable au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.

Registre fédéral des allocations familiales

Dans le but de prévenir le cumul des allocations familiales, tous les bénéficiaires d’allocations familiales sont recensés et actualisés quotidiennement dans un registre fédéral des allocations familiales (RAFam).
En indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant un accès au public est possible sur le site internet du registre fédéral des allocations familiales.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :