RHT – Informations aux employeurs suite à la décision du Tribunal fédéral

14.01.2022

Dans son arrêt du 17 novembre 2021, le Tribunal fédéral précise que, dans la procédure de décompte sommaire, le droit aux vacances et aux jours fériés pour les employés payés au mois doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT. Voici quelques points à noter à cet égard :

  • La prestation en question est une indemnité correspondant à la part du salaire afférente aux vacances et aux jours fériés des employés payés au mois. L'arrêt du Tribunal fédéral n'indique en aucun cas qu'il y aurait un droit à l'indemnité en cas de RHT pendant des vacances ou des jours fériés effectivement pris.
  • Actuellement le SECO évalue les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral. Les entreprises comme les caisses de chômage seront informées le plus vite possible des prochaines étapes.
  • Nous prenons acte d’éventuelles demandes de reconsidération. Toutefois, aussi longtemps que nous ne disposons pas de directives plus précises, ces demandes ne sont pas traitées. Les entreprises seront informées en temps voulu.