Procédure de décompte simplifiée selon la LTN

03.01.2022

Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la modification de la Loi d’impôt, le taux d’imposition à la source à appliquer dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN passe de 10% à 5% dès cette même date.