Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) à partir du 1er août 2020

10.06.2020

Suite à la révision de la LAFam susmentionnée, dès le 1er août 2020, l’allocation de formation sera octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt dès le début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans. Si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans.

Dès lors, la copie de l’attestation de formation professionnelle pourra nous être adressée dès le début de la formation. Toutefois, si celle-ci nous parvient lorsque l’enfant a atteint ses 16 ans, ou même plus tard, cela est sans conséquence, vu que le montant supplémentaire sera dans tous les cas versé rétroactivement.

Ce changement concerne également la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture.

D’autre part, les autres modifications ci-dessous interviendront dans la LAFam à partir du 1er août 2020 :

  • remplacement du terme « allocation de formation professionnelle » par « allocation de formation » ;
  • droit à des allocations familiales pour les mères au chômage touchant une allocation de maternité ;
  • inscription dans la LAFam d’une base légale pour les aides financières allouées aux organisations familiales.