Refus de la loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

26.09.2017

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017, le peuple a rejeté la loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a également été rejeté, tant par le peuple que par la majorité des cantons. Ainsi, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 a échoué face aux urnes et n’entrera pas en vigueur.

Les dispositions en vigueur de la 10e révision de l'AVS restent donc applicables.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de l 'OFAS :

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/altersvorsorge2020.html