Entrée en vigueur de l'utilisation étendue du numéro AVS

18.11.2021

A partir du 1er janvier 2022, les autorités seront habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Par cette mesure, le Conseil fédéral souhaite rendre plus efficaces les procédures administratives. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, il a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté les dispositions d'exécution y relatives.

La modification de la LAVS permet aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS comme identificateur de personnes dans la mesure où l'exécution de leurs tâches légales le requiert. L'objectif est d'éviter des confusions lors du traitement de dossiers personnels, tout en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration et en renforçant l'efficience de l’administration. Ainsi, les attributs personnels tels que nom de famille, prénom ou état civil peuvent être mis à jour de manière automatique, précise et rapide, réduisant le travail administratif et les risques d'erreurs.