COVID-19 – Personnes de condition indépendante qui doivent limiter significativement leur activité lucrative

22.03.2021

Les conditions d'octroi à l'allocation pour perte de gain coronavirus en lien avec une limitation significative de l'activité lucrative ont été modifiées et le cercle des bénéficiaires a été élargi. Dès le 1er avril 2021, le seuil de baisse de chiffre d'affaires pour le droit fondé sur une limitation significative de l'activité lucrative est abaissé de 40% à 30%. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2021 et n'a pas d'effet rétroactif.

Ont droit à une allocation pour perte de gain coronavirus, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et les conjoints/partenaires qui doivent limiter significativement (correspond à une perte de chiffres d'affaires conséquente par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019) leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS d'au moins CHF 10'000.00.

Pour le droit à l'allocation, les baisses de chiffre d'affaires suivantes sont déterminantes :

- seuil de 55% du 17 septembre au 18 décembre 2020;
- seuil de 40% du 19 décembre au 31 mars 2021;
- seuil de 30% dès le 1er avril 2021.

Toute personne faisant état, au mois de décembre 2020, d'une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40% mais inférieure à 55% aura droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d'affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 55% en décembre auront droit à une allocation pour l'ensemble du mois civil.

Demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020

Mémento 6.13 - Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Page d'information Covid-19

Il est rappelé que les APG COVID-19 doivent être mentionnées par les indépendants sous la rubrique 240 de la déclaration fiscale "Autres rentes et prestations".