COVID-19 - Nouvelles décisions du Conseil fédéral concernant les allocations pour perte de gain en cas de coronavirus

05.11.2020

Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures en vue du versement de l’APG COVID-19 en faveur d’une catégorie de personnes fortement impactée par les mesures de lutte contre le coronavirus. Cette prestation s’adresse aux indépendants et aux personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) lorsqu’ils :

  • doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.
  • auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités ;
  • ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 d'au moins CHF10'000.- et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel réduit d'au moins 55% pour autant qu'ils subissent une diminution du revenu ou de salaire ;

Les demandes pour indépendants doivent être effectuées en remplissant toutes les rubriques du formulaire en ligne. Si le formulaire n'est pas entièrement complété, nous devrons réclamer des compléments d'informations, ce qui entraînera un délai de traitement plus long. L'allocation doit faire l'objet d'une nouvelle demande pour chaque mois. Les premiers versements interviendront d’ici début décembre, avec effet rétroactif.

Vous trouverez de plus amples informations dans le mémento du Centre d’information AVS/AI, ainsi que dans le communiqué de presse.

Garde et quarantaine

En ce qui concerne les demandes relatives à la garde pour enfant et pour les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative, elles doivent être remplies au moyen du formulaire en ligne.

Toutes les demandes remplies avec le formulaire en ligne nous sont transmises automatiquement et vous recevez ainsi une quittance par courriel pour votre information.