COVID-19 - Nouveautés en matière de RHT

22.12.2020

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décomptes pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de durée déterminée (CDD) et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

La création du nouveau formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » est prévue pour le 29 décembre 2020. Nous vous invitons donc à attendre cette date avant de remplir votre formulaire de demande RHT pour le mois de décembre 2020. Il pourra être téléchargé sur le site travail.swiss

Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi, les personnes qui ont un revenu inférieur à CHF 3'470.00 touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le SECO édictera des directives à ce sujet (voir le communiqué du Conseil fédéral du 18 décembre 2020). Nous vous invitons donc à vous tenir informés sur le site travail.swiss quant à cette nouvelle réglementation.

Nous rappelons que le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de RHT est octroyé aux travailleurs sur appel à certaines conditions. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. La réglementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés depuis au moins 6 mois qui ont un contrat de durée indéterminée ou un contrat de durée déterminée prévoyant la possibilité d’une résiliation anticipée. Le droit de cette catégorie de travailleurs est ainsi assuré sans interruption depuis mars 2020. Il est limité au 30 juin 2021.