COVID-19 - Modification de l'ordonnance sur les pertes de gain

23.12.2020

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a apporté une modification à l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Elle concerne la diminution du chiffre d’affaires pour bénéficier de l’allocation qui est abaissée de 55% à 40% dès le 19 décembre 2020. 

Cette prestation s’adresse aux indépendants et aux personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoints qui travaillent dans la même entreprise lorsqu’ils :

  • doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales
  • auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités ;
  • ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 d'au moins CHF 10'000.- et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel réduit d'au moins 40% dès le 19.12.2020 (55% du 17.09.2020 au 18.12.2020) pour autant qu'ils subissent une diminution du revenu ou de salaire ;

La demande d’allocation perte de gain COVID-19 initiale doit être effectuée en remplissant toutes les rubriques du formulaire en ligne. Si le formulaire n'est pas entièrement complété, nous devrons réclamer des compléments d'informations, ce qui entraînera un délai de traitement plus long. L'allocation doit faire l'objet d'une nouvelle demande pour chaque mois au moyen du formulaire d’allocation perte de gain COVID-19 pour un mois (prolongation). Toutefois, nous vous informons que sur les formulaires il est indiqué une baisse du chiffre d’affaires de 55% au lieu de 40%. Cette modification ne sera effectuée qu’ultérieurement.

Vous trouverez de plus amples informations dans le mémento du Centre d’information AVS/AI, ainsi que dans le communiqué de presse.

Garde et quarantaine

En ce qui concerne les demandes relatives à la garde pour enfant et pour les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative, elles doivent être remplies au moyen du formulaire en ligne.

Toutes les demandes remplies avec le formulaire en ligne nous sont transmises automatiquement et vous recevez ainsi une quittance par courriel pour votre information.