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COVID-19 - Précision importante pour les indépendants

26.03.2020

Si l’indépendant-e n’a pas d’activités faisant partie de celles citées dans l’ordonnance 2 du Conseil fédéral à l’art. 6, al. 1 et 2, il n’y a pas de droit possible à l’allocation pour perte de gain COVID-19 autre que celui concernant la garde d’enfant ou de mise en quarantaine, tant qu'une nouvelle décision du Conseil fédéral n'aura pas été émise. Toutes les interdictions ou fermetures d’entreprises édictées par une autorité cantonale, communale ou par une association professionnelle ne peuvent pas être prises en considération. En effet, les caisses de compensation ne sont liées, en tant qu’organes d’exécution, que par les décisions du Conseil fédéral. Dans ce cas, l’indépendant-e ne doit pas remplir la demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.