Réduction des primes d'assurance-maladie

Généralités

La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, confère aux cantons certaines attributions en matière d'assurance-maladie. Ces derniers ont notamment pour tâche de veiller au contrôle de l'obligation de s'assurer, à l'attribution de réductions des primes d'assurance-maladie aux assurés de condition économique modeste et moyenne, ainsi qu'à la prise en charge du contentieux.

Obligation de s'assurer

Les communes effectuent le contrôle de l'obligation de s'assurer. Chaque personne voulant s'établir dans une commune jurassienne doit fournir un certificat d'assurance-maladie attestant qu'elle est assurée pour l'assurance-maladie de base auprès d'un assureur-maladie suisse reconnu.
La Caisse de compensation du canton du Jura affilie d'office toute personne qui n'a pas donné suite à cette obligation dans le délai utile. En vertu de l'article 2 OAMal, certaines personnes peuvent bénéficier de dispenses à l'obligation de s'assurer en Suisse. La caisse de compensation examine si les conditions d'exemption sont remplies et, le cas échéant, octroie des dispenses à l'obligation de s'assurer.

Réduction des primes d'assurance-maladie

En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux individus de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d’assurance-maladie au 1er janvier 1996.

La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l’application de la réduction des primes dans le canton du Jura.

Toute personne de condition économique modeste soumise à l’obligation de s’assurer dans le canton peut bénéficier d’une réduction de ses primes d’assurance-maladie, à l’exception des personnes assurées à titre facultatif et des personnes taxées d’office par le Service des contributions.

Information aux ayants droit

Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l’année 2014, toute personne bénéficiant de l’aide sociale ou de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI en 2015, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu en fin d’année 2015 une décision ou une attestation de la Caisse de compensation du canton du Jura. Cette décision ou cette attestation leur octroie ou leur permet d’obtenir une réduction de leur prime d’assurance-maladie de soins obligatoire pour l’année 2016.

En outre, tout ayant droit qui a reçu un décompte fiscal 2014, mais dont le revenu imposable n’a pas encore été taxé définitivement pour l’année 2014 recevra ainsi que les membres de sa famille, une décision ou une attestation lorsqu’il aura été taxé définitivement pour l’année 2014.

Par ailleurs, les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l’année 2015, on été informées de leur droit éventuel en fin d’année 2015. Elles devaient ou peuvent encore remettre les pièces réclamées à la Caisse de compensation du canton du Jura pour obtenir les subsides relatifs à l’année 2016.

Les personnes n’ayant reçu aucune décision, attestation ou information à fin décembre 2016, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à CHF 29'000.00 et CHF 39'999.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge uniquement. Il peut s’agir, en particulier, des catégories suivantes :

  • les assurés âgés de moins de 25 ans;

  • les personnes assujetties à l’impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton;

  • les personnes imposées à la source;

  • les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2015;

  • les personnes arrivées dans le canton durant l’année qui précède l’année d’assurance.

Ces personnes doivent déposer une requête en vue de l’obtention d’une réduction de primes dans l’assurance-maladie pour l’année 2016 auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard, faute de quoi elles perdront leur droit.

Les personnes ne bénéficiant de l’aide sociale que depuis le 1er janvier 2016 ainsi que les parents qui commencent à assumer l’entretien d’un enfant en cours d’année (naissance ou adoption) doivent présenter une demande jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.

Bénéficiaires

Il existe trois catégories de bénéficiaires :

  • Les bénéficiaires d'aide sociale qui ont droit à la réduction de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins jusqu'à concurrence de la prime la moins élevée en tiers payant proposée par les assureurs maladie dans le canton du Jura;

  • les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI qui ont droit à la réduction de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins jusqu'à concurrence de la prime la moins élevée en tiers payant proposée par les assureurs maladie dans le canton du Jura;

  • et les autres assurés qui ont droit à une réduction de primes en fonction de leur situation économique.

Les ayants droit sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans l’une des nombreuses classes de revenus donnant droit à une réduction de primes. Toute personne dont le revenu déterminant est inférieur à CHF 29'000.00 par année a droit à une réduction de primes.

Le revenu déterminant est calculé sur la base du revenu imposable tel qu’il ressort de la taxation fiscale définitive de l’année 2014 (2015 sur demande en cas de baisse du revenu déterminant) et est corrigé par diverses déductions ou majorations (intérêts passifs, perte des exercices commerciaux, etc…). Les déductions "sociales" suivantes corrigent en outre le revenu imposable :

Déduction par contribuable marié, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge : CHF   5'000.00
Déduction par contribuable marié, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, au bénéfice d’une déduction fiscale pour "enfants à charge" (chiffre 620) :

CHF 10'000.00

Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : pour les 2 premiers enfants CHF   4'000.00
Déduction par enfant à charge entraînant une déduction fiscale (chiffre 620) : à partir du 3ème enfant CHF   6'000.00

En outre, le revenu imposable est majoré de 3% de la fortune imposable taxée définitivement.

Tableau des réductions de primes 2016

Primes et participations aux coûts irrécouvrables

Les assureurs-maladie qui n'ont pas obtenu le paiement des primes ou participations aux coûts des assurés domiciliés dans le canton du Jura peuvent, sur la base d'un acte de défaut de biens, demander le remboursement de ces primes et participations aux coûts irrécouvrables auprès de la Caisse de compensation du Jura.