Caisse de compensation du Jura
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Caisse d'allocations familiales Tous les thèmes liés à cette classification ont été parcourus. Utiliser les liens ci-dessus pour continuer de consulter nos informations.
 

01.07.2005 -  Allocation de maternité

L'allocation de maternité fédérale pour les mères exerçant une activité lucrative entre en vigueur dès le 1er juillet 2005. A partir de cette date, les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante auront droit à cette allocation de maternité. Il en va de même pour les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces. Durant 14 semaines, elles toucheront 80% du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement, mais au plus 172 francs par jour.

 

01.07.2005 -  Allocations pour perte de gain

Les allocations pour les personnes faisant du service sont augmentées dès le 1er juillet 2005. Dans le cadre de la révision APG, l’allocation versée aux personnes exerçant une activité lucrative et servant dans l’armée, le service civil ou la protection civile sera également augmentée à partir du 1er juillet 2005 de 65 à 80 pour cent du revenu du travail. L’allocation aux recrues ainsi que l’allocation de base pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont portées de 43 à 54 francs par jour.

 

01.01.2005 -  Modification de la loi sur les allocations familiales

L'article 15 de la loi sur les allocations familiales - RSJU 836.1 - a été modifié le 8 décembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (Nouvelle teneur de l’article 15 Lall). Cette modification règle le versement des allocations familiales lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre, en vertu de la législation jurassienne ou d’autres législations, à des allocations pour le même enfant. Ce changement fait suite à l'ordonnance du Gouvernement de la République et Canton du Jura du 16 décembre 2003 qui était valable durant l'année 2004 - RSJU 836.12.

 

03.06.2005 -  Allocations familiales - concours de droit

Dans un arrêt du 3 juin 2005, le Tribunal cantonal jurassien a considéré que les règles relatives aux accords bilatéraux doivent également s'appliquer lorsqu'il y a concours de droit intercantonal. Ainsi, lorsque les deux parents travaillent dans deux cantons ou deux Etats différents, le droit prioritaire revient au parent qui exerce son activité dans le canton ou l'Etat où vit la famille, l'autre canton ou Etat étant tenu de verser le complément si l'allocation est plus élevée. Le versement d'allocations différentielles porte sur la différence entre la pleine allocation - ou en fonction du taux d'occupation en cas d'activité partielle - selon la législation jurassienne et l'allocation prioritaire réellement payée dans l'autre canton ou à l'étranger.

 


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